Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement et à un logement décent

Proposition de résolution | Doc. 15566 | 23 juin 2022

Signataires :

M. Antón GÓMEZ-REINO, Espagne, GUE ; Mme Nerea AHEDO, Espagne, ADLE ; Mme Marina BERLINGHIERI, Italie, SOC ; Mme Mònica BONELL, Andorre, ADLE ; Mme Lynn BOYLAN, Irlande, GUE ; Mme María Luisa BUSTINDUY, Espagne, SOC ; M. Sokratis FAMELLOS, Grèce, GUE ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; Mme Etilda GJONAJ, Albanie, SOC ; M. Niklaus-Samuel GUGGER, Suisse, PPE/DC ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; Mme Eva LÓPEZ, Andorre, ADLE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Ada MARRA, Suisse, SOC ; M. Hişyar ÖZSOY, Türkiye, GUE ; M. Thomas PRINGLE, Irlande, GUE ; Mme Susana SUMELZO, Espagne, SOC ; M. Alexandros TRIANTAFYLLIDIS, Grèce, GUE ; Mme Feleknas UCA, Türkiye, GUE ; M. Andreas Sjalg UNNELAND, Norvège, GUE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le problème de l'absence de droit au logement ne peut être remis à plus tard, comme l'a souligné en 2020 Dunja Mijatovic, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui a appelé les gouvernements à adopter des «mesures énergiques» pour enrayer le «nombre toujours croissant de personnes» privées d'accès à un logement stable.

Selon le dernier rapport d'Eurostat, «un Européen sur quatre éprouve de sérieuses difficultés à faire face à ses dépenses de logement, qui représentent plus de 40 % de son revenu disponible» (ce qui est bien supérieur aux 25 % recommandés) et plus de 50 % des jeunes âgés de 18 à 34 ans sont contraints de vivre chez leurs parents dans des pays comme l'Irlande, Chypre, la Slovénie, la Pologne, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la Grèce, la Hongrie ou la République slovaque. En revanche, les limitations imposées au marché locatif dans les zones à forte demande en France et en Allemagne montrent qu'il est possible de réguler le marché pour aider les locataires.

Du fait de la prédominance d’un modèle immobilier qui repose sur la propriété du logement et de l'absence de politiques publiques visant à garantir le droit au logement, le parc de logements sociaux de nombreux pays d'Europe est tout simplement insuffisant. Des pays comme la Slovénie, l'Allemagne, l'Italie, la Hongrie, l'Espagne, la République slovaque, la Bulgarie, le Portugal, la Roumanie ou la Croatie comptent moins de 1,9 logement social pour 100 habitants.

Pour ce qui est du droit à un logement décent, la FEANTSA (Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri) indique que le nombre de sans-abri a augmenté dans la plupart des pays européens. Compte tenu des différentes situations et carences dans le domaine du logement et du droit à un logement décent, le Conseil de l'Europe et ses États membres doivent surveiller, promouvoir et s'engager à rédiger un ensemble de lignes directrices générales sur les bonnes pratiques relatives à un droit de l'homme aussi fondamental que l'accès à un logement décent.