«L’Assemblée exhorte également les autorités à veiller à ce que la demande individuelle de M. Demirtaş contestant sa détention actuelle, pendante devant la Cour constitutionnelle depuis le 7 novembre 2019, soit examinée rapidement et d’une manière compatible avec l’esprit et les conclusions de l’arrêt de la Cour, y compris en particulier son raisonnement au titre de l’article 18 de la Convention, comme l’a rappelé les Délégués des Ministres le 22 septembre 2022.»