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Reconnaître les partis politiques bellicistes russes comme des groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme passibles de sanctions institutionnelles

Proposition de résolution | Doc. 15638 | 18 octobre 2022

Signataires :
M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, Lituanie, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Alexander CHRISTIANSSON, Suède, CE/AD ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Khatia DEKANOIDZE, Géorgie, PPE/DC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Oleksandra USTINOVA, Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Les partis politiques représentés à la Douma d’État de la Fédération de Russie sont devenus un élément à part entière de la machine de guerre russe. Plus précisément, le parti au pouvoir Russie Unie participe désormais au système de recrutement et de soutien financier et informationnel visant à commettre des actes de terrorisme contre les Ukrainiens.

Le parti Russie Unie a ouvert plusieurs sections dans les territoires ukrainiens occupés, et ses députés recrutent et mettent en place des formations militaires pour les envoyer en Ukraine. Ces partis politiques russes s’apparentent ainsi à des groupes paramilitaires.

En outre, avant même l’invasion généralisée, le parti Russie Unie avait incorporé en son sein des dirigeants des administrations soutenues par la Russie dans les zones occupées des régions de Donetsk et de Lougansk. La Résolution 2014/2965(RSP) du Parlement européen sur la situation en Ukraine condamne notamment les «actes de terroristes et les agissements criminels commis par les séparatistes et les diverses forces armées non régulières». Après l’invasion généralisée, le parti Russie Unie a engagé un véritable processus d’incorporation de ces organisations, qui ont été reconnues comme terroristes de droit par l’Ukraine et de fait par le Parlement européen. Il s’agit notamment de la section de la République de Donetsk, dont 43 000 membres ont rejoint le parti Russie Unie.

Ces faits confirment la dimension terroriste de partis de la Douma russe comme Russie Unie qui a admis en son sein des organisations terroristes, qui ont voté par le passé en faveur de décisions illégales portant atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et d’autres pays. Dans la mesure où les activités de ces partis portent directement atteinte aux droits de l’homme en Ukraine et ailleurs, les États membres du Conseil de l’Europe devraient examiner sur le plan juridique si ces partis s’apparentent à des groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme passibles de sanctions institutionnelles.