Doc. 2883 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 2883 07/01/1971

Projet de Convention européenne relative au Statut juridique du travailleur migran

Auteur(s)

Suzanne PLOUX U.D.R. France

Commission: (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Session: 1970 - 22e session - Troisième partie