Les applications de traçage des contacts: défis éthiques, culturels et éducatifs

Amendement n° 4 | Doc. 15648 | 24 janvier 2023

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2022 - Commission permanente de novembre

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, remplacer les mots «aux normes relatives à la protection des données énoncées» par les mots suivants:

«au droit au respect de la vie privée et aux normes relatives à la protection des données consacrés».