Les applications de traçage des contacts: défis éthiques, culturels et éducatifs

Amendement n° 9 | Doc. 15648 | 24 janvier 2023

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2022 - Commission permanente de novembre

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2, remplacer les mots «et qu’ils sont adaptés et proportionnés au but recherché», par les mots suivants:

«, qu’ils sont adaptés et proportionnés au but recherché et que ces données ne sont conservées que dans la mesure où elles sont indispensables à la réalisation de ces objectifs et pour la durée nécessaire à cette fin;»