Les applications de traçage des contacts: défis éthiques, culturels et éducatifs
Amendement n° 9
| Doc. 15648
| 24 janvier 2023
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2022 - Commission permanente de novembre
Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2, remplacer les mots «et qu’ils sont adaptés et proportionnés au but recherché», par les mots suivants:
«, qu’ils sont adaptés et proportionnés au but recherché et que ces données ne sont conservées que dans la mesure où elles sont indispensables à la réalisation de ces objectifs et pour la durée nécessaire à cette fin;»
