Le Kosovo*Note a demandé son adhésion au Conseil de l’Europe le 12 mai 2022.
En vertu de l’Annexe I de la Résolution statutaire (51)30, paragraphe A «Admission de nouveaux Membres», du Statut: «Le Comité des Ministres, avant d’inviter un État à devenir Membre ou Membre Associé du Conseil de l’Europe [...] consultera d’abord l’Assemblée Consultative (Parlementaire), conformément à la pratique actuellement suivie».
Lorsque l’Albanie a déposé sa demande d’adhésion le 4 mai 1992, le Comité des Ministres a transmis cette demande peu de temps après, le 21 mai 1992, à l’Assemblée parlementaire pour avis. Lorsque la République fédérale de Yougoslavie a demandé son adhésion le 9 novembre 2000, en moins de trois semaines, le 22 novembre 2000, le Comité des Ministres a une nouvelle fois demandé l’avis de l’Assemblée parlementaire.
Depuis que le Kosovo a déposé sa demande d’adhésion le 12 mai 2022, le Comité des Ministres n’a pas encore demandé à l’Assemblée parlementaire de donner son avis ni d’évaluer si les critères d’adhésion étaient satisfaits.
M. Abraham
demande au Comité des Ministres:
Quand le Comité des Ministres prévoit-il de soumettre la demande d’adhésion du Kosovo à l’Assemblée parlementaire pour avis et de demander aux membres de l’Assemblée parlementaire de s’exprimer sur cette question importante?