Doc. 2905 - Avis de commission - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Avis de commission Doc. 2905 20/01/1971

Rapport de la commission des questions juridiques relatif à la protection juridique des consommateurs

Auteur(s)

Frederik PORTHEINE Libéral Pays-Bas

Commission: (Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
Session: 1970 - 22e session - Troisième partie