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La sauvegarde de la démocratie, des droits et de l'environnement dans le commerce international

Amendement n° 4 | Doc. 15739 | 25 avril 2023

Signataires :
Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Oleksandra USTINOVA, Ukraine, ADLE
Origine
2023 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.7 par le paragraphe suivant:

«de promouvoir et d’intégrer dans les législations nationales et dans le droit de l’union européenne les obligations relatives au devoir de vigilance des entreprises par l'intérmédiare du commerce, en ce qui concerne la protection de l'environnement, des droits fondamentaux, notamment dans le contexte des conflits armés, de la santé publique et l'atténuation du changement climatique.»

Note explicative

Cet amendement encourage la mise en œuvre des obligations relatives au devoir de vigilance des entreprises dans la législation nationale des États, afin de protéger les droits humains et l'environnement. Il souligne que les entreprises devraient prendre tout particulièrement garde de ne pas aggraver les violations dans le contexte des conflits armés.