Doc. 2925 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 2925 01/03/1971

Compétences de la Commission Permanente, l'établissement de ses ordres du jour et la procédure de ses réunions

Auteur(s)

Hanns Heinz BAUER SPD Allemagne

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1971 - 23e session - Première partie