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Amendement n° 38 | Doc. 15796 | 21 juin 2023

Signataires :
M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Nigar ARPADARAI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Kamal JAFAROV, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Parvin KARIMZADA, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Konul NURULLAYEVA, Azerbaïdjan, CE/AD
Origine
2023 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, supprimer les mots suivants:

«Tout en notant que les requêtes analogues introduites par l’Azerbaïdjan contre l’Arménie ont été rejetées par les deux juridictions internationales»

Note explicative

Ce paragraphe ne traduit pas de manière suffisamment claire et précise la teneur des procédures judiciaires en question. La requête introduite par l'Azerbaïdjan devant la CIJ pour demander que des mesures provisoires soient prononcées concerne une autre affaire interétatique sur une question substantiellement différente, et ne saurait donc être considérée comme une requête analogue.