Examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération de Russie

Amendement n° 2 | Doc. 15827 | 11 octobre 2023

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«Ces tendances, auxquelles la communauté internationale réagit de manière limitée, créent un précédent préoccupant pour les pays qui n’ont pas de tradition démocratique solide, comme le montre le cas du Bélarus, où le président autoproclamé continue dans les faits à détenir le pouvoir bien que les résultats des élections de 2020 n’aient pas été reconnus.»

Note explicative

Une procédure ad hoc en Russie donne un mauvais exemple aux pays qui n’ont pas de tradition démocratique, comme le Bélarus.