Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État

Amendement n° 12 | Doc. 15825 | 10 octobre 2023

Signataires :

M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Max LUCKS, Allemagne, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12, ajouter la phrase suivante:

«L'Assemblée s'inquiète par ailleurs de la surveillance illégale que l'État exercerait en Pologne, où des responsables politiques de l'opposition, l'organisation de défense des droits de l'homme Open Dialogue Foundation et la dirigeante bélarussienne Sviatlana Tsikhanouskaya ont été espionnées dans des hôtels de la Polish Hotel Holding appartenant à l'État, comme l'ont signalé un lanceur d'alerte et les médias. »