Logo Assembly Logo Hemicycle

Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh

Amendement n° 22 | Doc. 15840 | 11 octobre 2023

Signataires :
M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Nigar ARPADARAI, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Sevinj FATALIYEVA, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Asim MOLLAZADA, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Fazil MUSTAFA, Azerbaïdjan, ADLE
Origine
2023 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée prend acte de l’assurance donnée par la République d'Azerbaïdjan que les droits et les libertés des résidents arméniens seraient garantis conformément à la Constitution de cette dernière et aux obligations internationales applicables, y compris celles qui sont mentionnées ci-dessus. L'Assemblée prend note des intentions du gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant la réintégration des résidents arméniens et la garantie de leurs droits, notamment dans des domaines tels que la sécurité, le développement socio-économique et les droits religieux, culturels et linguistiques.»