La lutte contre les SLAPP: un impératif pour une société démocratique

Amendement n° 7 | Doc. 15869 | 24 janvier 2024

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2024 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.1, insérer le paragraphe suivant:

«une gestion efficace des dossiers, et assurer la rapidité de la procédure, afin d'éviter ou de réduire au minimum la durée et le coût des procédures;»