Allégations de torture systémique et de peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les lieux de détention en Europe

Amendement n° 1 | Doc. 15880 | 22 janvier 2024

Signataires :

Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Pavlo SUSHKO, Ukraine, CE/AD ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2024 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.1, insérer la phrase suivante:

«Il est également impossible d'ignorer les actes de torture et traitements inhumains infligés aux détenus civils, prisonniers politiques et prisonniers de guerre ukrainiens dans les prisons russes et dans d'autres lieux de détention sur les territoires temporairement occupés de l'Ukraine.»