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La situation des enfants d’Ukraine

Amendement n° 4 | Doc. 15901 | 24 janvier 2024

Signataires :
Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Lettonie, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; Mme Liisa-Ly PAKOSTA, Estonie, NI ; M. Birgir THÓRARINSSON, Islande, PPE/DC
Origine
2024 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.10, insérer le paragraphe suivant:

«à faciliter le retour dans leur famille des enfants qui se trouvaient dans des structures d’accueil ukrainiennes (1) et qui ont été évacués vers les États membres du Conseil de l'Europe, ou (2) leur placement dans des familles de citoyens ukrainiens, conformément aux décisions prises par les autorités ukrainiennes compétentes, et à veiller à la reconnaissance rapide de ces autorités aux fins de l’exécution du droit de garde concernant les enfants.»