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La situation des enfants d’Ukraine

Amendement n° 10 | Doc. 15901 | 24 janvier 2024

Signataires :
Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Lettonie, PPE/DC ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; M. Pavlo SUSHKO, Ukraine, CE/AD ; M. Birgir THÓRARINSSON, Islande, PPE/DC
Origine
2024 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée souligne l'importance de la décision prise par la Cour pénale internationale de délivrer des mandats d'arrêt à l'encontre du Président de la Fédération de Russie, Vladimir Vladimirovitch Poutine, et de la Commissaire aux droits de l'enfant auprès du Président de la Fédération de Russie, Maria Alekseyevna Lvova-Belova, en lien avec les allégations de crimes de guerre de déportation illégale et de transfert forcé d'enfants depuis les zones temporairement contrôlées ou occupées de l'Ukraine vers la Fédération de Russie, et appelle les États membres du Conseil de l'Europe à soutenir davantage les initiatives de la Cour qui visent à garantir le caractère inéluctable de la responsabilité de la Fédération de Russie pour les crimes de guerre commis à l'encontre d'enfants ukrainiens.»