Résultats de l’enquête sur le drame de Melilla

Réponse à Question écrite | Doc. 15944 | 21 mars 2024

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1491e réunion des Délégués des Ministres (6 mars 2024). 2024 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 788 (Doc. 15864)

1. En réponse à cette question relative aux événements tragiques qui se sont déroulés sur le territoire marocain, à la frontière avec Melilla (en Espagne), le Comité des Ministres a pris note de la réponse détaillée du ministère espagnol de l’Intérieur, en date du 12 juillet 2022, à la lettre de la Commissaire aux droits de l’homme du 1er juillet 2022.

2. Il a pris note également de la déclaration du ministère public selon laquelle l’Espagne n’avait «aucune compétence pour les actions menées par les forces de l’ordre marocaines dans leur pays avant, pendant et après la bousculade mortelle».

3. Le Comité des Ministres a aussi été informé que le ministère public espagnol et le médiateur espagnol avaient dûment mené les investigations préliminaires et clos les procédures qu’ils avaient lancées sur cette question, n’ayant trouvé aucune preuve d’une infraction dans les actions des forces de l’ordre espagnoles.

4. Le Gouvernement de l’Espagne a rapidement informé la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur cette question, et le rapport relatif à la visite qu’elle a effectuée en Espagne (paragraphe 126) en novembre 2022 indique que le ministère public a clos les investigations préliminaires sur ces événements le 22 décembre 2022.