Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2024 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.5, insérer les mots suivants:
«, comme le garantissent la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5) et/ou d'autres instruments internationaux relatifs aux droits humains;»
