Soutien à la reconstruction de l’Ukraine
Amendement n° 3
| Doc. 15932
| 12 avril 2024
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2024 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.5, insérer les mots suivants:
«, comme le garantissent la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5) et/ou d'autres instruments internationaux relatifs aux droits humains;»
