Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 1 | Doc. 15998 | 24 juin 2024

Signataires :

M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Petri HONKONEN, Finlande, ADLE ; M. Aleksei JEVGRAFOV, Estonie, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Claude KERN, France, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Liisa-Ly PAKOSTA, Estonie, NI ; Mme Reili RAND, Estonie, SOC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgios STAMATIS, Grèce, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2024 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.9.4, supprimer les mots suivants:

«son statut devrait laisser la question des immunités personnelles à l'interprétation des juges du tribunal spécial, en tenant compte de la pratique des autres tribunaux pénaux internationaux et des précédents en droit international;»

Note explicative

Le crime d'agression étant un crime commis par des dirigeants, il ne saurait être question d’immunités personnelles.