«En cas grave de non-respect, le recours à la procédure complémentaire conjointe pourrait être envisagé, ainsi qu’une suspension potentielle lorsqu’une violation constituerait une violation grave de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (c’est-à-dire une violation grave des principes de l’État de droit, des droits de l’homme et d’une collaboration sincère et efficace à la réalisation des objectifs de l’Organisation).»