«les autorités chypriotes turques»
La Commission des biens immobiliers (CBI) a été mise en place par la République turque de Chypre du Nord (RTCN) et instituée par l'assemblée législative de cette dernière par la loi sur la CBI (no 67/2005), comme l'a reconnu la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision Demopoulos de 2010 : "A la suite du prononcé de cet arrêt [Xenides-Arestis], les autorités de la RTCN promulguèrent la [loi] no 67/2005".