Doc. 16030 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 15373 21/09/2021

Rapport Doc. 15825 20/09/2023

Amendement(s) Doc. 15825 10/10/2023

Recommandation Rec. 2258 11/10/2023

Résolution Rés. 2513 11/10/2023

Réponse à Recommandation Doc. 16030 04/09/2024

Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État

Session: 2024 - Quatrième partie de session