Doc. 16038 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Proposition de résolution Doc. 16038 13/09/2024

Améliorer la procédure de sélection/élection des membres du CPT

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2024 - Quatrième partie de session