Engagement européen en faveur d'une paix juste et durable en Ukraine

Amendement n° 9 | Doc. 16106 | 30 janvier 2025

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE

Origine

2025 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.6, insérer les mots suivants:

«notamment le droit à la souveraineté nationale et à l'intégrité territoriale ainsi que le droit de la victime de l'agression à la réparation intégrale ou à l'indemnisation des dommages causés.»

Note explicative

Réaffirmation de ce qui a déjà été dit dans les résolutions précédentes de l'APCE concernant les indemnisations.