En réponse à la question de l’honorable membre, le Comité des Ministres confirme que l’Espagne a transmis au Groupe de spécialistes son rapport contenant des informations complètes sur les mesures législatives et autres prises pour donner effet aux dispositions de la Convention de Tromsø le 30 décembre 2024, dans la période d’un an suivant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Espagne, en vertu de l’article 14, paragraphe 1. Le rapport est accessible au public sur le site web du Conseil de l’Europe.
La 5e réunion de la Consultation des Parties aura lieu du 11 au 13 juin 2025, date à laquelle l’Espagne sera tenue de soumettre une mise à jour des informations mentionnées dans son rapport.