Guerre d'agression russe contre l'Ukraine: la nécessité d'établir les responsabilités et d'empêcher l'impunité

Amendement n° 5 | Doc. 16152 | 08 avril 2025

Signataires :

M. Ryszard PETRU, Pologne, ADLE ; M. Benjamin DALLE, Belgique, PPE/DC ; M. Paul GALLES, Luxembourg, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Andreas MINNICH, Autriche, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2025 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, insérer la phrase suivante:

«L'Assemblée réaffirme que la compétence du Tribunal spécial devrait s'étendre aux crimes d'agression présumés commis par les prétendus dirigeants du Bélarus.»

Note explicative

En vertu de l'article 3 de la résolution 3314 de l'Assemblée générale des Nations Unies ainsi que de l'article 8 bis du Statut de Rome, le fait que le Bélarus permette à la Fédération de Russie d’utiliser son territoire pour ses attaques contre l'Ukraine constitue clairement un acte d'agression.