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L'arrestation du maire d'Istanbul et la situation de la démocratie et des droits humains en Türkiye

Amendement n° 9 | Doc. 16151 | 08 avril 2025

Signataires :
Mme Meryem GÖKA, Türkiye, NI ; M. Abdurrahman BABACAN, Türkiye, NI ; M. Mustafa CANBEY, Türkiye, NI ; Mme Seda GÖREN BÖLÜK, Türkiye, NI ; M. Konur Alp KOÇAK, Türkiye, NI ; Mme Zeynep YILDIZ, Türkiye, NI ; Mme Pelin YILIK, Türkiye, NI
Origine
2025 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.2.

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Note explicative

La décision de l'université est subordonnée au droit administratif national et à un recours devant les tribunaux. Le gouvernement ne s'immisce pas dans l'autonomie des établissements universitaires. Le fait de dire qu'il s'agit d'un acte motivé par des considérations politiques est une spéculation et n'est pas étayé juridiquement.