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La situation en Géorgie et le suivi de la Résolution 2585 (2025) «Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Géorgie»

Amendement n° 5 | Doc. 16153 | 09 avril 2025

Signataires :
M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Baroness Sal BRINTON, Royaume-Uni, ADLE ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Kadri TALI, Estonie, ADLE
Origine
2025 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 12, après la troisième phrase, insérer les mots suivants:

«Il est alarmant de constater que d’anciens membres de la délégation géorgienne auprès de l’Assemblée ont subi des interrogatoires et ont été menacés de poursuites pour avoir voté «oui» à la Résolution 1633(2008) – Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie».

Note explicative

Il s’agit d’une violation sans précédent de l’immunité des membres de l’APCE, qui ne devrait pas être passée sous silence par l’Assemblée.