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Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 5 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :
M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
2025 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée exprime sa préoccupation au sujet de la «flotte fantôme» russe, qui permet de contourner les sanctions internationales et génère des milliards de dollars de revenus illicites pour la Fédération de Russie grâce à des exportations de pétrole opaques. Selon certaines estimations, la Fédération de Russie tirerait entre 10 et 12 milliards de dollars par mois des exportations de pétrole assurées par sa «flotte fantôme».»

Note explicative

Se passe d'explication.