Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 19 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Edmunds CEPURĪTIS, Lettonie, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Kadri TALI, Estonie, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.6, insérer la phrase suivante:

«et conduiraient à une nouvelle détérioration de la protection des droits humains et des libertés fondamentales, d'autant plus que, comme l'Assemblée l'a rappelé dans son Avis 300 (2022), les victimes de violations du droit international commises par la Fédération de Russie n'ont toujours pas accès à des voies de recours effectives dans le cadre juridique national de la Fédération de Russie»

Note explicative

Cet amendement est suffisamment explicite.