Logo Assembly Logo Hemicycle

Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 23 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :
Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Edmunds CEPURĪTIS, Lettonie, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Kadri TALI, Estonie, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE
Origine
2025 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée condamne fermement la militarisation et l'endoctrinement politique d’enfants ukrainiens dans les territoires temporairement occupés par la Fédération de Russie, considérant que de tels actes constituent de graves violations des droits de l'enfant et une forme d'atteinte à l'éducation, tant pour ce qui est du contenu que de la qualité, ainsi qu'à l'enfance elle-même. Ces actes consistent notamment à intégrer systématiquement l'idéologie militaire dans l'éducation, à faire participer de force aux activités d’organisations patriotiques militaires, à réécrire les programmes éducatifs pour les aligner sur les priorités politiques et militaires de l'État occupant et à exercer une discrimination à l’encontre d’enfants et d’éducateurs en raison de leurs convictions politiques. L'Assemblée demande instamment de mettre un terme immédiat à de telles pratiques et appelle à ce qu’elles fassent l’objet de rapports et d’une surveillance de la part des organismes internationaux compétents, notamment la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation et le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour le sort des enfants en temps de conflits armés. L'Assemblée encourage par ailleurs la Cour pénale internationale à engager des poursuites en vertu du Statut de Rome pour que ces multiples violations soient jugées comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité et appelle les États parties au Statut de Rome à soutenir activement les programmes axés sur la réadaptation psychosociale et la réintégration des enfants concernés, ainsi que les initiatives éducatives de promotion de la paix, de la tolérance et de l’esprit critique comme moyen de lutter contre les tentatives d'endoctrinement.»

Note explicative

Cet amendement est suffisamment explicite.