Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Sous-Amendement à l'Amendement n° 18 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans l'amendement 18, remplacer les mots «, notamment par l’intermédiaire de programmes fédéraux tels que les programmes «Enseignant Zemsky», «Médecin Zemsky» et «Travailleur culturel Zemsky»» par les mots suivants:

«et à se réinstaller dans les territoires occupés par le biais de programmes fédéraux»