Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Sous-Amendement à l'Amendement n° 2 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans l'amendement 2, remplacer les mots «constituent une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et» par les mots suivants:

«en soutien à la guerre d'agression russe»