Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
Sous-Amendement à l'Amendement n° 2
| Doc. 16193
| 24 juin 2025
Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2025 - Troisième partie de session
Dans l'amendement 2, remplacer les mots «constituent une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et» par les mots suivants:
