Les journalistes comptent: l’intensification des initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie s’impose

Doc. 16237 : recueil des amendements écrits | Doc. 16237 | 30/09/2025 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire déplore les conditions difficiles dans lesquelles les journalistes et les professionnels des médias travaillent en temps de guerre. Trop souvent, ces personnes doivent faire de grands sacrifices et risquent leur vie pour nous fournir des informations fiables en période de conflit.

2La guerre d’agression en cours contre l’Ukraine illustre de manière frappante à la fois l’importance et la difficulté de leur mission.

3Depuis le début de la guerre d’agression à grande échelle en février 2022, plus de 800 crimes commis par la Fédération de Russie contre des médias et des personnels des médias ont été enregistrés. Depuis le 24 février 2022, la Russie a tué 108 professionnels des médias: 12 personnes ont perdu la vie alors qu’elles étaient en reportage, tandis que 96 autres sont mortes au combat ou ont été tuées par des bombardements russes ou à la suite d’actes de tortures. Malgré le port visible du signe «PRESS», les journalistes sont parfois délibérément visés par des tirs militaires. Les journalistes d’investigation sont de plus en plus la cible d’attaques, tant physiques qu’en ligne. Les cyberattaques, les atteintes au secret des sources et les restrictions à l’accès à l’information sont également des sujets préoccupants.

4La Fédération de Russie a pris pour cible des infrastructures de médias, frappant des tours de télévision dans au moins neuf régions ukrainiennes et causant des dommages importants aux bâtiments abritant les bureaux de rédaction de la société publique ukrainienne de radiodiffusion à l’étranger, de Channel 5 et d’autres médias.

5Cette situation n’a rien de surprenant, car la guerre d’agression russe contre l’Ukraine est aussi une guerre contre la vérité et, à ce titre, les médias et les journalistes libres sont considérés comme des ennemis par l’État agresseur, qui s’efforce de cacher au monde les atrocités qu’il commet.

6Au moins 26 professionnels des médias et journalistes sont illégalement privés de liberté et détenus en tant que civils en Fédération de Russie et dans les territoires ukrainiens temporairement occupés. Ils et elles font face à des accusations criminelles forgées de toutes pièces et sont exposés à des violations des droits fondamentaux, à des actes de torture et même à la mort. On ignore toujours où se trouvent plusieurs journalistes ukrainiens; or, selon les circonstances, leur disparition pourrait constituer des cas de disparition forcée au regard du droit international. Le fait que le nombre de victimes parmi les journalistes ne cesse d’augmenter est particulièrement préoccupant.

7L’enlèvement systématique et les mauvais traitements infligés aux journalistes professionnels et citoyens ont commencé avec l’occupation de la Crimée par la Fédération de Russie en 2014; certains de ces journalistes sont en captivité en Russie depuis près de dix ans.

8L’Assemblée rappelle que la Fédération de Russie est liée par les obligations qui lui incombent en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits humains. Les journalistes travaillant dans des zones de conflit armé sont des civils et sont à ce titre protégés par le droit international humanitaire, à condition de n’entreprendre aucune action qui porte atteinte à leur statut de personnes civiles.

9L’Assemblée souligne que l’établissement d’une paix durable et juste en Ukraine doit intégrer une composante humanitaire, notamment la libération inconditionnelle de toutes les personnes civiles en captivité.

10Compte tenu du mépris du régime russe actuel à l’égard du droit international, le seul moyen actuellement disponible pour garantir la libération et le retour en Ukraine des journalistes illégalement détenus consiste à exercer toutes les pressions politiques, économiques et diplomatiques sur la Fédération de Russie.

11Il s’agit d’un rôle essentiel que tous les États membres du Conseil de l’Europe peuvent et doivent jouer. En outre, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les organisations internationales dont la Fédération de Russie est membre, en particulier les Nations Unies et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), peuvent jouer un rôle important à cet égard.

12La campagne du Conseil de l’Europe pour la sécurité des journalistes intitulée «Les journalistes comptent» devrait mettre en lumière la situation des journalistes ukrainiens détenus illégalement par la Fédération de Russie, et cette action de sensibilisation pourrait être renforcée par les associations internationales et locales de journalistes. En outre, la Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes pourrait faire pression sur les autorités russes en collectant et en vérifiant les alertes sur les menaces graves, en exigeant des réponses officielles et en les relayant au public.

13Les personnes responsables de crimes contre des journalistes doivent rendre des comptes. L’Assemblée est particulièrement horrifiée par le sort de Victoria Roshchyna, journaliste ukrainienne torturée et décédée dans des circonstances indescriptibles, après avoir passé plus d’un an en détention en Russie.

14L’Assemblée se félicite de la récente libération de trois journalistes ukrainiens: Vladyslav Yesypenko, illégalement détenu par la Fédération de Russie depuis mars 2021, après avoir été enlevé en Crimée; Dmytro Khyliuk, arrêté à Kozarovychi, région de Kyiv en mars 2022; et Mark Kaliush, arrêté à Melitopol, région de Zaporijjia en août 2023. Leur retour chez eux rappelle avec force l’importance de la pression internationale sur les régimes autoritaires afin qu’ils respectent les droits fondamentaux des civils, y compris des journalistes. L’Assemblée exprime son soutien le plus sincère à ces journalistes ainsi qu’à tous les autres journalistes détenus illégalement qui continuent de subir une détention illégale.

15Enfin, l’Assemblée insiste sur la nécessité d’accorder des réparations aux victimes des crimes commis par la Fédération de Russie, en particulier ceux qui concernent les journalistes et les infrastructures des médias.

16Au vu de ces considérations, l’Assemblée appelle la Fédération de Russie:

16.1à mettre immédiatement un terme à toutes les violations du droit international visant le personnel et les infrastructures des médias;

• Amendement 1

mardi 30 septembre 2025

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.1, insérer le paragraphe suivant:

«à exécuter les arrêts rendus le 25 juin 2024 et le 9 juillet 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires interétatiques Ukraine c. Russie, notamment en libérant immédiatement tous les journalistes qui ont été détenus illégalement et qui sont toujours détenus par les autorités russes, et en assurant leur retour en toute sécurité sous la juridiction des autorités ukrainiennes;»

16.2à libérer immédiatement l’ensemble des journalistes détenus en violation du droit international, notamment les personnes suivantes (la liste qui suit précise leur nom, ainsi que le lieu et la date de leur arrestation):

16.2.1Oleksii Bessarabov, Sébastopol, Crimée, 09/11/2016;

16.2.2Dmytro Shtyblikov, Sébastopol, Crimée, 09/11/2016;

16.2.3Ernes Ametov, Bakhtchissaraï, Crimée, 11/10/2017;

16.2.4Marlen Asanov, Bakhtchissaraï, Crimée, 11/10/2017;

16.2.5Tymur Ibrahimov, Bakhtchissaraï, Crimée, 11/10/2017;

16.2.6Seiran Saliev, Bakhtchissaraï, Crimée, 11/10/2017;

16.2.7Server Mustafaiev, Bakhtchissaraï, Crimée, 21/05/2018;

16.2.8Rustem Sheikhaliev, Simferopol, Crimée, 27/03/2019;

16.2.9Ruslan Suleimanov, Simferopol, Crimée, 27/03/2019;

16.2.10Osman Arifmemetov, Rostov-sur-le-Don, Russie, 28/03/2019;

16.2.11Remzi Bekirov, Rostov-sur-le-Don, Russie, 28/03/2019;

16.2.12Amet Suleimanov, Bakhtchissaraï, Crimée, 11/03/2020;

16.2.13Asan Akhtemov, Simferopol, Crimée, 04/09/2021;

16.2.14Iryna Danylovych, Koktebel, Crimée, 29/04/2022;

16.2.15Yevheniy Ilchenko, Melitopol, région de Zaporijjia, 10/07/2022;

16.2.16Vilen Temerianov, Vil’ne, Crimée, 11/08/2022;

16.2.17Iryna Levchenko, Melitopol, région de Zaporijjia, 06/05/2023;

16.2.18Vladyslav Hershon, Melitopol, région de Zaporijjia, 20/08/2023;

16.2.19Anastasia Hlukhovska, Melitopol, région de Zaporijjia, 20/08/2023;

16.2.20Heorhiy Levchenko, Melitopol, région de Zaporijjia, 20/08/2023;

16.2.21Oleksandr Malyshev, Melitopol, région de Zaporijjia, 20/08/2023;

16.2.22Maksym Rupchov, Melitopol, région de Zaporijjia, 20/08/2023;

16.2.23Yana Suvorova, Melitopol, région de Zaporijjia, 20/08/2023;

16.2.24Aziz Azizov, Bakhtchissaraï, Crimée, 05/03/2024;

16.2.25Rustem Osmanov, Bakhtchissaraï, Crimée, 05/03/2024;

16.2.26Hennadiy Osmak, Henichesk, région de Kherson, 11/03/2024;

16.3à fournir aux organismes internationaux, ainsi qu’aux familles, des informations précises et à jour sur la localisation et l’état de santé de ces personnes détenues:

16.4à garantir au CICR et/ou à d’autres organisations humanitaires indépendantes un accès sans entrave à tous les lieux où sont détenus des civils afin de contrôler les conditions de détention des journalistes et leur état de santé;

16.5à garantir à la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine un accès sans entrave à ces personnes détenues dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine.

17L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe à soutenir:

17.1les activités du Registre des dommages pour l’Ukraine,

17.2l’établissement de la Commission d’indemnisation pour l’Ukraine,

17.3la mise en place et le fonctionnement du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine,

17.4les mécanismes visant à amener les responsables à répondre de leurs actes, qui ont été mis en place sous l’égide du Conseil de l’Europe, en s’attachant à répondre aux besoins des victimes et des survivant·es, y compris des journalistes;

17.5les actions visant à assurer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment les arrêts rendus dans les affaires interétatiques Ukraine c. Russie;

17.6les efforts visant à élaborer un nouveau protocole spécial à la quatrième Convention de Genève et à promouvoir une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies reconnaissant le statut des civils privés illégalement de leur liberté, y compris les journalistes professionnels et citoyens, et établissant des procédures pour la vérification, le retour, le suivi et la libération de ces civils pendant les conflits armés.

18L’Assemblée appelle la Cour pénale internationale, ou les États membres en vertu du principe de compétence universelle, à poursuivre et à faire traduire en justice les responsables de la Fédération de Russie impliqués dans la détention illégale, la torture, les mauvais traitements, la disparition forcée ou le meurtre de journalistes ukrainiens et la destruction d’infrastructures de médias.

19L’Assemblée demande instamment aux États membres et à l’Union européenne:

19.1de renforcer leur régime de sanctions et d’imposer des sanctions individuelles aux auteurs de crimes contre des journalistes et des infrastructures de médias. Les sanctions pourraient inclure des interdictions de voyager, des sanctions financières, des gels des avoirs, des restrictions à la participation à des forums multilatéraux, ainsi que des restrictions en matière de visas pour les membres de la famille proche. Ces sanctions devraient s’appliquer aux hauts responsables de l’armée et de la sécurité de la Fédération de Russie qui, au vu de leurs fonctions, avaient accès aux informations pertinentes et aux pouvoirs de décision et n’ont pas empêché ou fait cesser ces violations, mais aussi aux responsables de rang inférieur, dont les directeurs de centres de détention et les gardiens qui ont pris part à ces violations. Ce sont notamment:

19.1.1les commandants de groupes de troupes opérationnelles des Forces armées russes impliqués dans l’agression contre l’Ukraine;

19.1.2les chefs d’État-major et les chefs adjoints au sein de ces dispositifs;

19.1.3les commandants des forces de missiles, de drones (UAV) et d’artillerie au niveau opérationnel ou au niveau du district militaire;

19.1.4les commandants des flottes (en particulier la flotte de la mer Noire) opérant dans des zones où des frappes sur des infrastructures civiles ont été enregistrées;

19.1.5les responsables de l’État-major général et la direction du service de renseignement militaire (GRU) impliqués dans la planification opérationnelle et le ciblage;

19.1.6les directeurs des centres de détention où des journalistes et des civils ont été illégalement détenus et torturés;

19.1.7la direction du service pénitentiaire fédéral du ministère russe de la Justice;

19.1.8les responsables supervisant le contrôle des médias et la propagande dans les territoires occupés;

19.2de soutenir financièrement les journalistes et les médias libres ukrainiens, en vue de les aider à survivre en temps de guerre, et d’encourager la participation des journalistes déplacés à l’extérieur de leur pays aux activités de médias et de projets européens;

19.3de sensibiliser au sort des journalistes ukrainiens, d’instaurer des programmes de mentorat pour les personnes détenues et de leur fournir un soutien par l’envoi de lettres à leurs lieux de détention.

20L’Assemblée appelle les États membres et la Cour pénale internationale à enquêter sur toute incitation à commettre des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, et le génocide contre le peuple ukrainien – y compris les discours de haine, la désinformation et la propagande, notamment ceux qui visent à justifier l’agression illégale contre l’Ukraine – et à poursuivre les responsables.

• Amendement 2

mardi 30 septembre 2025

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 20 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée appelle les États membres et la Cour pénale internationale à enquêter sur toute incitation directe et publique à commettre un génocide contre le peuple ukrainien, y compris par les discours de haine, la désinformation et la propagande, notamment ceux qui visent à justifier la guerre d'agression contre l'Ukraine, et à en poursuivre les responsables.»

21L’Assemblée appelle les États membres à soutenir le travail des institutions nationales des droits de l’homme, y compris les bureaux de l’Ombudsman, en matière de surveillance, de documentation et de défense des droits et de la protection des journalistes pendant les conflits armés, notamment par l’intermédiaire d’une assistance technique et financière et d’une aide au renforcement des capacités.

22Enfin, l’Assemblée décide d’instaurer une commémoration annuelle lors de sa partie de session d’automne en l’honneur des correspondant·es de guerre et des journalistes qui risquent (et souvent perdent) la vie dans l’exercice de leurs fonctions en défendant le droit à l’information dans les zones de conflit. Cette commémoration sera appelée «Victoire pour Victoria» en mémoire de la journaliste ukrainienne Victoria Roshchyna.