Activités du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (29 septembre 2025)
Rapport d’activité
| Doc. 16257 Add. 1
| 29 septembre 2025
- Auteur(s) :
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, CEPA
1 Décisions du
Bureau du 29 septembre 2025 requérant une ratification de l’Assemblée
1.1 Renvois et transmissions
en commissions
Le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants:
- Le
fonctionnement des institutions démocratiques en République slovaque, Doc. 16215, proposition de résolution: renvoi à la Commission pour
le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil
de l'Europe (Commission de suivi) pour
rapport;
- La justice tarde à être rendue:
la réponse incomplète dans l’affaire Daphne Caruana Galizia, Doc. 16223, proposition de résolution: renvoi à la Commission des
questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
- Climat et égalité de genre
– Renforcer la protection des droits des femmes face au dérèglement climatique, Doc. 16224, proposition de résolution: renvoi à la Commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport et à la Commission
sur l’égalité et la non-discrimination pour avis;
- Faire rendre des comptes pour
la destruction du vol 8243 d'Azerbaijan Airlines et prévenir le
risque que des avions civils soient la cible d’actions militaires, Doc. 16234, proposition de résolution: renvoi à la Commission des
questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport.
1.2 Election de juges
à la Cour européenne des droits de l’homme
Le Bureau a pris note:
- du rapport établi par
la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des
droits de l’homme aux postes de juges au titre de Chypre et de la
Hongrie (Doc. 16257 Add.
2);
- qu’à la suite de la réunion de la commission et de la
publication de son rapport, la procédure d’élection concernant Chypre
a été suspendue, conformément au paragraphe 2 de l’annexe à la Résolution
1432 (2005), Mme Elena Efrem, l’une des trois candidates, ayant
retiré sa candidature. Le Gouvernement de Chypre a été invité à
compléter la liste en remplaçant Mme Efrem.
1.3 Composition de
la Commission pour le respect des obligations et engagements des
Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Sur la base d’une proposition du groupe Conservateurs européens,
Patriotes et Affiliés, le Bureau a désigné Mme Pavela
Mitova (Bulgarie) comme membre.
1.4 Composition de
la Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
Sur la base d’une proposition du Groupe Alliance des démocrates
et des libéraux pour l'Europe, le Bureau a désigné M. Andries Gryffroy
(Belgique) et Mme Rian Vogels (Pays-Bas) comme membres.
1.5 Composition de
la Commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des
droits de l'homme
Sur la base d’une proposition du Groupe des socialistes, démocrates
et verts, le Bureau a désigné Mme Naomi Cachia
(Malte) comme suppléante.
L’Assemblée est invitée à ratifier
les décisions du Bureau.
2 Autres décisions
du Bureau
2.1 Quatrième partie
de session de 2025 (Strasbourg, 29 septembre – 3 octobre)
2.1.1 Demandes de débats
selon la procédure d’urgence
Le Bureau a pris note:
- de
la demande déposée par la Commission de la culture, de la science,
de l'éducation et des médias sur Reporters
à Gaza: appel urgent à la protection des journalistes et au soutien
de leur travail: a décidé de recommander à l’Assemblée
de ne pas tenir ce débat;
- de la demande dans le cadre de la demande d’avis statutaire
à l’Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres sur Projet de convention établissant une commission
internationale des réclamations pour l’Ukraine: a décidé
de recommander à l’Assemblée de tenir ce débat, et de saisir la
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour
rapport;
- de la demande déposée par M. Max Lucks et 24 membres de
l’Assemblée sur Démocratie, État de droit et
dialogue inclusif en Türkiye: a décidé de transformer
cette demande en débat d’actualité, a recommandé à l’Assemblée de
tenir ce débat et a désigné M. Stefan Schennach (Autriche, SOC) comme
premier orateur;
- de la demande déposée par M. Christophe Lacroix et 23
membres de l’Assemblée sur Les attaques délibérées
d’Israël contre la flotille humanitaire Global Sumud en route vers
Gaza: a décidé de recommander à l’Assemblée de ne pas
tenir ce débat;
- de la demande déposée par les président·es des groupes
politiques sur Appel urgent pour mettre
fin à la catastrophe humanitaire dévastatrice à Gaza:
a décidé de recommander à l’Assemblée de ne pas tenir ce débat;
- de la demande déposée par le groupe du Parti populaire
européen sur Défendre la démocratie et
l’État de droit en Géorgie: a décidé de recommander à
l’Assemblée de tenir ce débat, et de saisir la Commission pour le
respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil
de l’Europe (commission de suivi) pour rapport;
- de la demande déposée par le Groupe des socialistes, démocrates
et verts sur Appel urgent pour mettre fin
à la catastrophe humanitaire dévastatrice et aux assassinats de
journalistes à Gaza: a décidé de recommander à l’Assemblée
de tenir ce débat, et de saisir la Commission des migrations, des
réfugiés et des personnes déplacées pour rapport.
2.1.2 Demandes de débat
d’actualité
Le Bureau a pris note:
- de
la demande déposée par le groupe Alliance des démocrates et des
libéraux pour l'Europe sur Crise politique
en Serbie: a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir
ce débat et a désigné Mme Victoria Tiblom (Suède, CEPA) comme première
oratrice;
- de la demande déposée par les président·es des groupes
politiques sur Russie: nouvelles menaces pour
les démocraties européennes: a décidé de transformer
cette demande en débat selon la procédure d’urgence, a recommandé
à l’Assemblée de tenir ce débat, et de saisir la Commission des
questions politiques et de la démocratie pour rapport.
2.1.3 Projet d’ordre
du jour
Le Bureau a mis à jour le projet d’ordre du jour de la partie
de session et a décidé de réduire le temps de parole des orateurs
inscrits à deux minutes pour toutes les séances à compter de la
séance du mardi matin.
2.1.4 Comité mixte
(Strasbourg, 29 septembre 2025)
Le Bureau a préparé la réunion du Comité mixte.
2.2 Rapport d’activité
du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (27 juin
– 28 septembre 2025)
Le Bureau a approuvé le Rapport d’activité (Doc. 16257).
2.3 Observation d’élections
2.3.1 Pologne: élection
présidentielle (18 mai 2025)
Le Bureau a approuvé le rapport de la mission d’observation
(Doc. 16258).
2.4 Forum mondial
de la démocratie, Strasbourg, 5-7 novembre 2025
Le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc du Bureau pour participer
à cet événement (annexe 2).
2.5 Conférence sur
l’intelligence artificielle, Londres, 15-16 décembre 2025
Le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc du Bureau pour participer
à cet événement (annexe 3).
2.6 Communications
Le Bureau a pris note de la communication du Président de
l’Assemblée et a tenu un échange de vues avec le Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe.
Annexe 1 – Liste des membres de la commission
ad hoc du Bureau pour participer au Forum mondial de la démocratie,
Strasbourg, 4-7 novembre 2025
Presidential Committee / Comité présidentiel
- Mr / M. Frank SCHWABE
(Germany, SOC / Allemagne, SOC)
- Mr / M. Pablo HISPÁN (Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
- Mr / M. Zsolt NÉMETH (Hungary, ECPA / Hongrie, CEPA)
- Mr / M. Iulian BULAI (Romania, ALDE / Roumanie, ADLE)
- Mr / M. George LOUCAIDES (Cyprus, UEL / Chypre, GUE)
Committee on Political Affairs and Democracy
/ Commission des questions politiques et de la démocratie
- Ms / Mme Sena
Nur ÇELİK KANAT (Türkiye, NR / NI)
- Mr / M. Piero FASSINO (Italy, SOC / Italie, SOC)
- Mr / M. Stephen GETHINS (United Kingdom, ALDE / Royaume-Uni,
ADLE)
- Mr / M. Yuriy KAMELCHUK (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)
- Mr / M. George PAPANDREOU (Greece, SOC / Grèce, SOC)
- Ms / Mme Yelyzaveta YASKO (Ukraine,
EPP/CD / PPE/DC)
- Mr / M. Emanuelis ZINGERIS (Lithuania, EPP/CD / Lituanie,
PPE/DC)
Committee on Legal Affairs and Human Rights
/ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Ms / Mme Meryem
GÖKA (Türkiye, NR / NI)
- Ms / Mme Olena KHOMENKO (Ukraine,
ECPA / CEPA)
Committee on Social Affairs, Health and
Sustainable Development / Commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable
- Ms / Mme Sibel
ARSLAN (Switzerland, SOC / Suisse, SOC)
- Mr / M. Vinzenz GLASER (Germany, UEL / Allemagne, GUE)
- Mr / M. Armen GEVORGYAN (Armenia, ECPA / Arménie, CEPA)
Committee on Migration, Refugees and Displaced
Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées
- Ms / Mme Albana
VOKSHI (Albania, EPP/CD / Albanie, PPE/DC)
- Ms / Mme Pelin YILIK (Türkiye,
NR / NI)
Committee on Culture, Science, Education
and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation
et des médias
- Mr / M. Yunus EMRE (Türkiye,
SOC)
- Ms / Mme Belén HOYO (Spain,
EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
- Ms / Mme Luz MARTINEZ SEIJO
(Spain, SOC / Espagne, SOC)
- Mr / M. Pavlo SUSHKO (Ukraine, ECPA / CEPA)
- Ms / Mme Maria-Nefeli CHATZIIOANNIDOU
(Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
Committee on Equality and Non-Discrimination
/ Commission sur l'égalité et la non-discrimination
- Ms / Mme Petra
BAYR (Austria, SOC / Autriche, SOC)
- Mr / M. Roland Rino BÜCHEL (Switzerland, ALDE / Suisse,
ADLE)
- Mr / M. Mustafa CANBEY (Türkiye, NR / NI)
- Ms / Mme Sevilay ÇELENK (Türkiye,
UEL / GUE)
- Ms / Mme Meryem GÖKA (Türkiye,
NR / NI)
- Ms / Mme Zita GURMAI (Hungary,
SOC / Hongrie, SOC)
- Ms / Mme Kate OSBORNE (United
Kingdom, SOC / Royaume-Uni, SOC)
- Mr / M. Robert-Ionatan SIGHIARTAU (Romania, EPP/CD / Roumanie,
PPE/DC)
- Mr / M. Georgios STAMATIS (Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
- Mr / M. Francesco VERDUCCI (Italy, SOC / Italie, SOC)
Committee on the Honouring of Obligations
and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring
Committee) / Commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)
- Ms / Mme Cristina
Gabriella DUMITRESCU (Romania, ECPA / Roumanie, CEPA)
- Ms / Mme Valentina GRIPPO (Italy,
ALDE / Italie, ADLE)
- Mr / M. Malte KAUFMANN (Germany, ECPA / Allemagne, CEPA)
Committee on Rules, Ethics and Immunities
/ Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
- Mr / M. Oleksii GONCHARENKO
(Ukraine, ECPA / CEPA)
- Ms / Mme Victoria TIBLOM (Sweden,
ECPA / Suède, CEPA)
Annexe 2 – Liste des membres de la commission
ad hoc du Bureau pour participer à la Conférence sur l’intelligence
artificielle, Londres, 15-16 décembre 2025
Chairperson / Président:
Presidential Committee / Comité présidentiel
- Mr / M. Frank SCHWABE
(Germany, SOC / Allemagne, SOC)
- Mr / M. Pablo HISPÁN (Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
- Mr / M. Zsolt NÉMETH (Hungary, ECPA / Hongrie, CEPA)
- Mr / M. Iulian BULAI (Romania, ALDE / Roumanie, ADLE)
- Mr / M. George LOUCAIDES (Cyprus, UEL / Chypre, GUE)
Committee on Political Affairs and Democracy
/ Commission des questions politiques et de la démocratie (6)
- Mr / M. Bertrand BOUYX
(France, ALDE / ADLE) – Président ASPOL
- Ms / Mme Dora BAKOYANNIS (Greece,
EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
- Ms / Mme Deborah BERGAMINI
(Italy, EPP/CD / Italie, PPE/DC)
- Lord David BLENCATHRA (United Kingdom, ECPA / Royaume-Uni,
CEPA)
- Ms / Mme Marietta KARAMANLI
(France, SOC)
- Mr / M. Chris SAID (Malta, EPP/CD / Malte, PPE/DC)
Substitutes / Suppléant·es
- Mr / M. Yuriy KAMELCHUK
(Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)
- Mr / M. Serhii SOBOLIEV (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)
- Mr / M. Ionuț-Marian STROE (Romania, EPP/CD / Roumanie,
PPE/DC)
Committee on Legal Affairs and Human Rights
/ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (5)
- Mr / M. Titus CORLATEAN
(Romania, SOC / Roumanie, SOC)
- Mr / M. Damien COTTIER (Switzerland, ALDE, Suisse, ADLE)
- Mr / M. Daniel MILEWSKI (Poland, ECPA / Pologne, CEPA)
- Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-TÂGÂRLAȘ (Romania,
EPP/CD / Roumanie, PPE/DC)
- Mr / M. Ivan RAČAN (Croatia, SOC / Croatie, SOC)
Committee on Social Affairs, Health and
Sustainable Development / Commission des questions sociales, de
la santé, et du développement durable (5)
- Mr / M. Dan ALDRIDGE
(United Kingdom, SOC / Royaume-Uni, SOC)
- Ms / Mme Maria-Nefeli CHATZIIOANNIDOU
(Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
- Mr / M. Joe O’REILLY (Ireland, EPP/CD / Irlande, PPE/DC)
- Mr / M. Stefan SCHENNACH (Austria, SOC / Autriche, SOC)
- Ms / Mme Lesia ZABURANNA (Ukraine,
ALDE / ADLE)
Committee on Migration, Refugees and Displaced
Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées (5)
- Ms / Mme Sena
Nur ÇELİK KANAT (Türkiye, NR / NI)
- Ms / Mme Meryem GÖKA (Türkiye,
NR / NI)
- Mr / M. Oleksii GONCHARENKO (Ukraine, ECPA / CEPA)
- Mr / M. Petri HONKONEN (Finland, ALDE / Finlande, ADLE)
- Ms / Mme Pelin YILIK (Türkiye,
NR / NI)
Committee on Culture, Science, Education
and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation
et des médias (6)
- Mr / M. Mehmet AKALIN
(Türkiye, ALDE / ADLE)
- Ms / Mme Belén HOYO (Spain,
EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
- Ms / Mme Valentina GRIPPO (Italy,
ALDE / Italie, ADLE)
- Mr / M. Mogens JENSEN (Denmark, SOC / Danemark, SOC)
- Ms / Mme Marietta KARAMANLI
(France, SOC)
- Ms / Mme Luz MARTINEZ SEIJO
(Spain, SOC / Espagne / SOC)
Substitutes / Suppléant·es
- Ms / Mme Gabriela
HEINRICH (Germany, SOC / Allemagne, SOC)
- Mr / M. Fabio PIETRELLA (Italy, ECPA / Italie, CEPA)
- Mr / M. Pavlo SUSHKO (Ukraine, ECPA / CEPA)
- Mr / M. Nicos TORNARITIS (Cyprus, EPP/CD / Chypre, PPE/DC)
- Ms / Mme Zeynep YILDIZ (Türkiye,
NR / NI)
Committee on Equality and Non-Discrimination
/ Commission sur l'égalité et la non-discrimination (5)
- Ms / Mme Sevilay
ÇELENK (Türkiye, UEL / GUE)
- Ms / Mme Edina DEŠIĆ (Montenegro,
EPP/CD / Monténégro, PPE/DC)
- Ms / Mme Yevheniia KRAVCHUK
(Ukraine, ALDE / ADLE)
- Mr / M. Georgios STAMATIS (Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
- Mr / M. Francesco VERDUCCI (Italy, SOC / Italie, SOC)
Substitutes / Suppléant·es
- Ms / Mme Edite
ESTRELA (Portugal, SOC)
Committee on the Honouring of Obligations
and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring
Committee) / Commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) (4)
- Ms / Mme Miapetra
KUMPULA-NATRI (Finland, SOC / Finlande, SOC)
- Mr / M. Graziano PIZZIMENTI (Italy, ECPA / Italie, CEPA)
- Mr / M. Stefan SCHENNACH (Austria, SOC / Autriche, SOC)
- Ms / Mme Victoria TIBLOM (Sweden,
ECPA / Suède, CEPA)
Substitutes / Suppléant·es
- Ms / Mme Boriana
ÅBERG (Sweden, EPP/CD / Suède, PPE/DC)
Committee on Rules, Ethics and Immunities
/ Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités (2)
- Mr / M. Yunus EMRE (Türkiye,
SOC)
- Mr / M. Vladimir VARDANYAN (Armenia, EPP/CD / Arménie,
PPE/DC)
Committee on the Election of Judges to
the European Court of Human Rights / Commission sur l'élection des
juges à la Cour européenne des droits de l'homme (2)
- Ms / Mme Petra
BAYR (Austria, SOC / Autriche, SOC)
