Doc. 3221 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 3221 27/10/1972

Délais de dépôt des rapports de commission et des projets de texte soumis au vote de l'Assemblée (articles 28 et 46 du Règlement)

Auteur(s)

Karl AHRENS SPD Allemagne

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1972 - 24e session - Troisième partie