Doc. 3295 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 3295 16/05/1973

Rapport de la commission des questions économiques et du développement relatif à une Charte européenne de protection du consommateur

Auteur(s)

Siegbert ALBER CDU/C.S.U. Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1973 - 25e session - Première partie