Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement

Amendement n° 3 | Doc. 16244 | 01 octobre 2025

Commission

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.3, insérer la phrase suivante:

«La prévention du sans-abrisme devrait également être prise en compte lors de l'élaboration des politiques en matière de migration et d'asile;»