Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement
Amendement n° 4
| Doc. 16244
| 01 octobre 2025
Commission
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Origine
2025 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.4, après les mots «à offrir des garanties juridiques contre les expulsions forcées et le sans-abrisme,», insérer les mots suivants:
«appliquées dans tous les contextes, quel que soit le statut administratif des résident·es,»
