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Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement

Amendement n° 6 | Doc. 16244 | 01 octobre 2025

Commission
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Origine
2025 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.3, insérer les mots suivants:

«et à soutenir les jeunes personnes réfugiées et demandeuses d'asile dans leur transition vers l'âge adulte en leur fournissant un accès à un logement convenable et à des services de soutien au-delà de l'âge de 18 ans, conformément à la Recommandation CM/Rec(2019)4 «L'aide aux jeunes réfugiés en transition vers l'âge adulte» du Comité des Ministres;»