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Dialogue postsuivi avec la Bulgarie

Amendement n° 4 | Doc. 16246 | 30 septembre 2025

Signataires :
Mme Marija PETRUSHEVSKA, Macédoine du Nord, PPE/DC ; M. Bekim KJOKU, Macédoine du Nord, SOC ; Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Macédoine du Nord, SOC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Nađa LAKOVIĆ, Monténégro, PPE/DC ; M. Jan Filip LIBICKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Serbie, PPE/DC ; Mme Jorida TABAKU, Albanie
Origine
2025 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17, insérer les paragraphes suivants:

«L’Assemblée demeure préoccupée par la situation fragile des personnes appartenant à la minorité macédonienne en Bulgarie. Ces personnes ne sont pas reconnues par les autorités comme étant une «minorité nationale» au sens de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE nº 157) (ratifiée par la Bulgarie en 1999) et de plus, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le refus d’enregistrer des associations de personnes appartenant à la minorité macédonienne (UMO Ilinden et autres c. Bulgarie) n'ont pas été exécutés.

L’Assemblée demande instamment aux autorités bulgares de poursuivre leurs efforts afin de réaliser des progrès tangibles en matière de reconnaissance et d’intégration des personnes appartenant à la minorité macédonienne en Bulgarie et en matière d’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent ces personnes.»

Note explicative

Cet amendement concerne le problème ancien du non-respect des droits humains des personnes appartenant à la minorité macédonienne en Bulgarie, ainsi que la non-exécution depuis 18 ans des arrêts de la Cour dans l’affaire UMO Ilinden et autres c. Bulgarie.