Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement
Amendement n° 10
| Doc. 16244
| 01 octobre 2025
- Signataires :
- Mme Elisabetta GARDINI,
Italie, CEPA ; M. Bob De BRABANDERE,
Belgique, CEPA ; Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ,
Roumanie, CEPA ; M. István HOLLIK,
Hongrie, CEPA ; M. Jan KANTHAK,
Pologne, CEPA ; Mme Ester MIELI,
Italie, CEPA ; Mme Dumitrina MITREA,
Roumanie, CEPA ; M. Fabio PIETRELLA,
Italie, CEPA ; M. Marco SCURRIA,
Italie, CEPA ; Mme Victoria TIBLOM,
Suède, CEPA ; M. Markus WIECHEL,
Suède, CEPA
- Origine
- 2025 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.4, insérer les mots suivants:
«, reconnaissant que les propriétaires aussi ont le droit de récupérer leurs biens de manière effective, en cas de non-paiement ou d’occupation illégale»
