Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement

Amendement n° 10 | Doc. 16244 | 01 octobre 2025

Signataires :

Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CEPA ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ, Roumanie, CEPA ; M. István HOLLIK, Hongrie, CEPA ; M. Jan KANTHAK, Pologne, CEPA ; Mme Ester MIELI, Italie, CEPA ; Mme Dumitrina MITREA, Roumanie, CEPA ; M. Fabio PIETRELLA, Italie, CEPA ; M. Marco SCURRIA, Italie, CEPA ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.4, insérer les mots suivants:

«, reconnaissant que les propriétaires aussi ont le droit de récupérer leurs biens de manière effective, en cas de non-paiement ou d’occupation illégale»