Identifier et gérer les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée parlementaire

Amendement n° 1 | Doc. 16287 | 21 novembre 2025

Signataires :

Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CEPA ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ, Roumanie, CEPA ; M. Armen GEVORGYAN , Arménie, CEPA ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. István HOLLIK, Hongrie, CEPA ; M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Espagne, CEPA

Origine

2025 - Commission permanente de novembre (République de Moldova)

Dans le projet de resolution, paragraphe 1.1, insérer la phrase suivante:

«L'expertise professionnelle ou l'expérience professionnelle antérieure ne constitue pas en soi un conflit d'intérêts, sauf s'il est possible de démontrer clairement l'existence d'un avantage personnel direct et spécifique lié à l'objet en question.»