B Exposé des motifs
par Mme Lesia Vasylenko, rapporteureNote
1 Introduction
1. Le présent rapport se fonde
sur une proposition de résolution du 23 avril 2024 qui rappelle
que, dans la
Résolution
1966 (2014), l'Assemblée parlementaire condamnait l'assassinat de
Sergueï Magnitski dans une prison russe et l'impunité des auteurs
de ce crime
Note. Elle demandait que des enquêtes
soient menées sur le blanchiment de capitaux, y compris en Suisse,
afin de traduire en justice ceux qui ont bénéficié du délit dénoncé
par M. Magnitski. Elle indiquait en outre que, pendant le déroulement
de la procédure en Suisse consécutive au gel des produits du crime
(environ 18 millions $US), des médias avaient révélé que de hauts représentants
du ministère public de la Confédération (MPC) entretenaient des
relations inhabituellement étroites avec leurs homologues russes.
L'un d'entre eux, Vinzenz Schnell, expert sur la Russie affecté
au MPC, avait effectué des séjours de chasse et de pêche avec des
fonctionnaires russes, payés par des hommes d'affaires russes. Cette
personne a été révoquée de l'Office fédéral de la police et condamnée
par un tribunal suisse pour acceptation d'un avantage indu en 2018.
Néanmoins, les conclusions de son enquête ont été retenues et, le
27 juillet 2021, les autorités suisses ont décidé de débloquer 75 %
de l'argent saisi aux délinquants russes supposés, sans mettre personne
en accusation.
2. La proposition souligne que, conformément à la décision du
MPC, plusieurs personnes actuellement condamnées au Canada, en Australie,
au Royaume-Uni, en Lettonie, en Estonie et aux États-Unis recevront une
partie des produits du crime dénoncé par M. Magnitski. Elle indique
que l'Assemblée devrait enquêter sur les allégations d’avantages
indus accordés à des ressortissants russes soupçonnés en Suisse,
établir un rapport et adopter une résolution sur la base de ses
conclusions
Note.
3. La commission m'a désignée rapporteure lors de sa réunion
du 2 octobre 2024. Dans le cadre de la préparation de ce rapport,
la commission des questions juridiques et des droits de l'homme
a organisé, en mars 2025, une audition à laquelle ont participé
Sir William Browder, PDG d'Hermitage Capital Management, responsable
de la campagne mondiale Magnitsky pour la justice, et Mark Pieth,
professeur, fondateur du Basel Institute on Governance, ancien membre
du Groupe d'action financière (GAFI) représentant la Suisse (1989-1993).
Lors de la réunion qui s’est tenue à Erevan en décembre 2024, la
commission a également procédé à un échange de vues avec M. Andreas
Gross, ancien membre de l'Assemblée (Suisse, SOC) et auteur du rapport
intitulé «Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski»
Note.
4. J'ai également effectué une visite d'information à Berne le
6 mars 2025. J'ai rencontré à cette occasion des représentants du
Département fédéral des affaires étrangères et du Groupe interdépartemental
de coordination pour la lutte contre le blanchiment d'argent et
le financement du terrorisme. J'ai également pu rencontrer M. Alfred
Heer (Suisse, ADLE), Mme Marianne Binder-Keller
(Suisse, PPE/DC) et M. Damien Cottier (Suisse, ADLE), respectivement
président, vice-présidente et membre de la délégation de la Suisse auprès
de l'Assemblée. Je regrette que le Procureur général de la Confédération
suisse ait refusé de me rencontrer en raison du principe de séparation
des pouvoirs. Je remercie la délégation suisse auprès de l'Assemblée
et son secrétariat pour l'excellente organisation de ma visite.
5. Afin d'obtenir une vision complète de l’affaire, j'ai adressé,
le 27 février 2025, une lettre à la délégation suisse qui contenait
une série de questions à l’attention des autorités suisses et qui
les invitait à formuler des observations sur ma note introductive.
J’ai reçu une réponse en date du 15 avril 2025, dont les éléments essentiels
sont résumés ci-après et, le cas échéant, intégrés au présent exposé
des motifs.
6. Dans le présent rapport, je résumerai l'histoire de Sergueï
Magnitski, la fraude à grande échelle qu'il a révélée, le flux de
capitaux obtenus frauduleusement par des criminels russes ainsi
que le déroulement de l’enquête suisse sur le système de blanchiment
de capitaux mis en place. Je ferai également référence aux conclusions
des enquêtes menées dans d'autres États où ces avoirs illicites
auraient été localisés. Enfin, je présenterai mes conclusions et
recommandations, en espérant qu'elles contribueront à renforcer
les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et à les
rendre plus adaptées aux enjeux actuels.
2 La découverte par M. Magnitski d'une
fraude à grande échelle, sa détention arbitraire et son décès
7. En 2008, Sergueï Leonidovitch
Magnitski, avocat fiscaliste au sein d'un cabinet d'avocats moscovite (Firestone
Duncan), a fourni des services juridiques à Hermitage Capital Management.
Il a mis au jour une fraude à grande échelle en matière de remboursement
d'impôts, à laquelle étaient mêlés de nombreux fonctionnaires russes.
Il a découvert que des fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur,
qui avaient précédemment effectué des perquisitions dans les bureaux
d'Hermitage Capital Management (conseiller du fonds Hermitage) et
de Firestone Duncan, avaient emporté les documents originaux de
la constitution de trois sociétés de portefeuille appartenant au
fonds Hermitage: Rilend, Parfenion et Makhaon. Ces sociétés de portefeuille,
qui détenaient auparavant des actions publiques russes, avaient
été vendues par le fonds en 2006 avec un bénéfice de près de 30
milliards de roubles (environ 1 milliard d'$US) et avaient payé
plus de 5,4 milliards de roubles (environ 230 millions d'$US) d'impôt
sur les plus-values. Ces sociétés avaient ensuite été réenregistrées
illégalement au nom de criminels connus. De fausses actions en justice
avaient été intentées contre ces sociétés, les mêmes avocats représentant
les plaignants et les défendeurs. Les tribunaux russes avaient rapidement
fait droit à ces actions en justice, créant ainsi un passif financier
artificiel qui s'élevait, lui aussi, à 30 milliards de roubles.
Sur la base de ces décisions de justice, les fraudeurs avaient prétendu
à tort que les bénéfices réalisés par les holdings l'année précédente
avaient été réduits à néant par ces décisions de justice fictives.
Sur ce fondement, ils avaient déposé une demande de remboursement
des impôts payés sur les bénéfices par les propriétaires légitimes
des sociétés. Même si certains des jugements accordant ces dommages
et intérêts n'étaient pas encore définitifs et que d'autres faisaient
déjà l'objet d'un appel (finalement couronné de succès), ces remboursements,
les plus importants de l'histoire russe, avaient été approuvés le jour
même de la demande par les deux services des impôts de Moscou (le
service des impôts n° 25, dirigé par Elena Khimina, et le service
des impôts n° 28, dirigé par Olga Stepanova). Deux jours plus tard,
230 millions $US (soit environ 5,4 milliards de roubles) de remboursements
d'impôts avaient été virés à deux banques russes: Intercommerz et
Universal Savings Bank, cette dernière appartenant à Dmitry Klyuev,
que le ministère américain de la Justice considère comme le cerveau
de la fraude
Note. Ces versements ont ainsi été effectués frauduleusement
du Trésor russe aux membres d'une organisation criminelle.
8. Outre les agents du ministère russe de l'Intérieur, l'organisation
criminelle qui a perpétré cette fraude fiscale comprenait également
deux agents du Service fédéral de sécurité (FSB), deux directeurs
des services fiscaux de Moscou, six juges, le banquier Dmitry Klyuev,
déjà condamné, plusieurs avocats qui ont orchestré et obtenu des
décisions de justice fictives et des personnes déjà condamnées pour
homicide involontaire et pour cambriolage
Note.
9. Hermitage Capital Management, conseillé par Sergueï Magnitski,
a officiellement porté plainte auprès des autorités au début du
mois de décembre 2007, en présentant des preuves détaillées de la
fraude et du rôle de chaque agent dans celle-ci. Pourtant, la procédure
pénale fondée sur la plainte d'Hermitage n'a été ouverte que deux
mois plus tard, le 5 février 2008, ce qui a permis à l'argent volé
de quitter la Russie. Au lieu de demander des comptes aux auteurs,
le ministère russe de l'Intérieur a rouvert une ancienne enquête
contre Hermitage, qui avait été clôturée en 2005 après que les autorités
avaient conclu à l'absence d'activité délictueuse. En juin et octobre
2008, Sergueï Magnitski a témoigné dans une procédure ouverte à
la demande d'Hermitage, en désignant les agents du ministère russe
de l'Intérieur impliqués dans ce délit. En représailles, une équipe
d'enquêteurs a été constituée en novembre 2008 pour porter de fausses
accusations contre Hermitage. Cette équipe comprenait des fonctionnaires
de police dont M. Magnitski avait révélé l'implication dans la fraude
fiscale de 230 millions $US. Quelques jours plus tard, la même équipe
d'enquête a décidé d'arrêter M. Magnitski. Le 24 novembre 2008,
M. Magnitski a été arrêté pour collusion en vue de commettre une
fraude fiscale et placé en détention provisoire. Il a clamé son
innocence et a accusé à plusieurs reprises les enquêteurs de tenter
de lui extorquer de faux aveux en représailles à ses dénonciations.
La santé de M. Magnitski s'est considérablement détériorée en raison
des terribles conditions de sa détention, décrites dans son journal
manuscrit. Malgré un diagnostic de pancréatite aiguë, il s'est vu
refuser des soins médicaux adéquats. Le 16 novembre 2009, après
avoir été menotté et battu par des gardiens de prison, il est décédé dans
une cellule de l'unité médicale de la prison de Matrosskaya Tishina.
10. À la suite de l'assassinat de M. Magnitski, les autorités
russes ont ouvert une enquête sur son décès, sans toutefois en faire
porter la responsabilité à qui que ce soit, Vladimir Poutine ayant
publiquement exonéré tous les fonctionnaires impliqués et affirmé
que M. Magnitski était mort de causes naturelles
Note. Plusieurs fonctionnaires qui ont
ensuite fait l'objet de sanctions ciblées pour leur implication
dans l'assassinat de M. Magnitski et la fraude de 230 millions $US
qu'il avait révélée ont été décorés et promus par l'État après les faits
Note.
11. Dans son arrêt du 27 août 2019 rendu dans l'affaire
Magnitskiy et autres c. Russie,
la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la Russie avait
violé plusieurs articles de la Convention européenne des droits
de l'homme (STE n° 5) à l'occasion de la détention, des poursuites
judiciaires et du décès de M. Magnitski. La Cour a, en particulier,
estimé que les autorités russes n'avaient pas protégé le droit à
la vie de M. Magnitski et n'avaient pas assuré une enquête effective
sur les circonstances de son décès (article 2). Elle a également
estimé que M. Magnitski avait subi des traitements inhumains et
dégradants infligés par les gardiens de la maison d'arrêt (article
3). Sa condamnation posthume a violé son droit à un procès équitable
et à la présomption d'innocence (article 6 §§ 1 et 2)
Note. Si la Cour a conclu que l'arrestation
de M. Magnitski n'était pas arbitraire (rejetant ainsi la plainte
déposée au titre de l'article 5 § 1 c)), elle a néanmoins estimé
que les autorités avaient inversé la présomption en faveur de la
remise en liberté, considérant qu'il devait continuer à être détenu
en l'absence de nouvelles informations justifiant sa libération,
en violation de l'article 5 § 3.
12. Il importe de souligner qu'au lieu d'engager des poursuites
à l'encontre des responsables de la fraude, les autorités russes
ont ouvert une procédure pénale contre M. Magnitski lui-même. En
2013, trois ans après sa mort, Sergueï Magnitski a fait l'objet
d'un procès posthume, ce qui est une première dans l'histoire de
la Russie. Aucun des hauts fonctionnaires impliqués dans la fraude
(et, en fait, dans le vol du Trésor public russe) n'a jamais été
jugé, ce qui a suscité des réactions internationales telles que
l'adoption des «lois Magnitski», qui facilitent les sanctions ciblées
contre les auteurs de violations des droits humains et les fonctionnaires corrompus
qui jouissent de l'impunité dans leur propre pays. Sergueï Magnitski
était convaincu qu'il était de son devoir de patriote russe de dénoncer
ce délit dont les victimes étaient à ses yeux les citoyens russes ordinaires.
3 Le
cheminement des fonds et la procédure qui s'est ensuivie en Suisse
13. Un consortium de journalistes
d'investigation a réussi à établir que les fonds volés ont été blanchis
par le biais d'une série complexe de transferts auxquels ont participé
des sociétés écrans et des investissements dans divers actifs
Note. Le rapporteur de l’Assemblée de
l’époque, Andreas Gross
Note, a obtenu une documentation complète
sur le «cheminement des fonds» précis, depuis le Trésor public russe
jusqu'aux sociétés Hermitage détournées, plusieurs sociétés et banques
russes, deux sociétés et banques moldaves, un compte letton, deux comptes
de sociétés des îles Vierges britanniques au Crédit Suisse de Zurich,
puis le compte au Crédit Suisse d'une autre société appartenant
à Vladlen Stepanov, alors mari d'Olga Stepanova, directrice du service
des impôts n° 28 de Moscou, qui a autorisé une grande partie du
remboursement d'impôts (voir paragraphe 8 ci-dessus).
14. Le 3 mars 2011, le MPC suisse a ouvert une enquête contre
inconnus pour des soupçons de blanchiment d’argent à la suite d'une
plainte déposée le 28 janvier 2011 par Hermitage Capital Management, qui
a obtenu le statut de partie plaignante dans le cadre de l'enquête.
La plainte affirmait que la famille Stepanov avait blanchi des fonds
par l'intermédiaire du compte bancaire suisse de Faradine Systems
et acheté des propriétés de luxe à Kempinsky Palm Jumeirah, aux
Émirats arabes unis.
15. En 2013, les autorités suisses ont identifié des comptes détenus
par Dmitry Klyuev et ont gelé 37 607 $US sur ces comptes. Entre-temps,
des journalistes d'investigation ont indiqué que pas moins de 14,5
millions $US avaient été virés sur les comptes suisses de Klyuev,
des fonds dont l'origine pourrait être attribuée à la fraude de
230 millions $US mise au jour par Sergueï Magnitski
Note. En outre, les documents obtenus
par les journalistes d'investigation montrent que les fonds provenant
des comptes de Klyuev ont également été utilisés pour acheter des
propriétés de luxe à Kempinsky Palm Jumeirah, aux Émirats arabes
unis, l'une d'entre elles étant située à côté de la propriété de
Vladlen Stepanov.
16. En outre, un autre «cheminement des fonds» a été reconstitué,
qui part du remboursement d'impôts frauduleux et aboutit, via de
nombreux autres points de passage, notamment en République de Moldova,
en Estonie et en Lituanie, jusqu'à un compte UBS à Zurich appartenant
à Prevezon Holdings, Ltd.
Note – une société immobilière basée à
Chypre détenue par Denis Katsyv, fils de l'ancien ministre des Transports
et vice-gouverneur de la région de Moscou, Piotr Katsyv.
17. En 2013, le ministère américain de la Justice a établi qu'une
partie des fonds volés au Trésor public russe était passée par plusieurs
sociétés écrans sur des comptes suisses de Prevezon Holdings, Ltd,
qui a ensuite blanchi ces produits de la fraude dans des biens immobiliers,
notamment en les investissant dans de multiples unités de locaux
commerciaux haut de gamme et d'appartements de luxe à Manhattan.
En conséquence, les autorités américaines ont ouvert une procédure
de confiscation civile pour blanchiment de capitaux
Note, que Prevezon a réglée en 2017 en
versant près de 6 millions $US (soit un montant équivalant à trois
fois la valeur des fonds blanchis)
Note.
18. En mars 2024, le ministère public néerlandais a infligé une
amende de plus de 3 millions d’euros à Prevezon Holdings, pour blanchiment
d'argent associé à une autre partie des fonds qui ont transité par
les comptes suisses appartenant à Prevezon
Note.
19. À la suite de son enquête, le MPC suisse a gelé 18,1 millions
$US sur plusieurs comptes bancaires suisses détenus par trois citoyens
russes: Vladlen Stepanov, Dmitry Klyuev et Denis Katsyv. Ces personnes sont
soupçonnées d'avoir bénéficié financièrement de la fraude, les fonds
ayant été blanchis par l'intermédiaire d'institutions financières
suisses. Les fonds ont été répartis comme suit:
- 9,8 millions $US sur le compte
du Crédit Suisse appartenant à Vladlen Stepanov, alors mari d'Olga Stepanova,
directrice du service des impôts de Moscou n° 28, qui a autorisé
une grande partie des remboursements d'impôts frauduleux,
- 8,3 millions $US sur des comptes UBS à Zurich appartenant
à Denis Katsyv,
- 37 607 $US sur un compte UBS appartenant à Dmitry Klyuev.
20. Les noms de MM. Stepanov et Klyuev figurent sur les listes
de sanctions internationales de l'Australie
Note, du Canada
Note, de l'Estonie
Note, de la Lettonie
Note, de la Lituanie
Note, du Royaume-Uni
Note, et des États-Unis d'Amérique
Note, pour leur participation à la fraude
de 230 millions $US mise au jour par Sergueï Magnitski. Compte tenu
de la portée du régime de sanctions de l’Union européenne en matière
de droits humains (
loi Magnitsky de
l'UE), qui ne s'applique qu'aux personnes qui ont commis
des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et d'autres
violations ou abus graves des droits humains, ou y ont participé,
ces individus ne sont actuellement pas sanctionnés par l'Union européenne.
21. Le 21 juillet 2021, le MPC a décidé de clore l'enquête en
Suisse. Bien qu'il ait trouvé «un lien entre les fonds détournés
du Trésor public russe et les avoirs crédités sur des comptes bancaires
en Suisse», le MPC a décidé de confisquer 4,6 millions $US de fonds
gelés pendant l'enquête et de restituer les 13,5 millions $US restants
aux détenteurs des comptes. Son enquête n'a pas révélé d'éléments
de preuve qui justifiaient l'engagement de poursuites à l'encontre
de quiconque en Suisse
Note.
22. Le MPC a justifié sa décision par les constatations suivantes:
- il n’avait pu constater l'implication
d'une «organisation criminelle» dans la fraude;
- il n'existe aucune preuve de l'implication de Dmitry Klyuev
dans la fraude de 230 millions $US;
- les autorités fiscales qui ont approuvé le remboursement
d'impôt illégal (Olga Stepanova et Elena Khimina) ont été trompées
et n'ont donc pas participé à la fraude;
- il est impossible d'identifier un auteur de blanchiment
en Suisse de fonds détournés du Trésor public russe.
23. En outre, le MPC a reconnu que de graves opérations de blanchiment
de capitaux avaient eu lieu en Suisse: «la complexité des actes
d'obstruction, le volume et la sophistication des opérations, le
nombre de participants (personnes physiques et morales), le développement
de schémas complexes dans de nombreux pays ainsi que le montant
des valeurs mobilières blanchies constituent la circonstance aggravante
générique du blanchiment d'argent au sens de l'article 305bis ch
2 CP»
Note.
24. Les conclusions du MPC semblent contredire celles du ministère
américain de la Justice, qui a conclu que:
- «la fraude fiscale russe a été perpétrée par les membres
d'une organisation criminelle russe qui comprenait des fonctionnaires
de l'État russe et a escroqué le Trésor russe d'environ 230 millions
$US».
- «DMITRY KLYUEV est un fraudeur condamné, propriétaire
de la banque russe Universal Savings Bank («USB») et, selon les
informations disponibles, le cerveau de l'organisation».
- «[...] la directrice du service des impôts de Moscou n°
25 était YELENA KHIMINA, qui, d’après les informations disponibles,
est membre de l'organisation, et la directrice du service des impôts
de Moscou n° 28 était Mme STEPANOVA,
qui s'est rendue à Larnaka en mai 2007 et qui, selon les informations disponibles,
a rencontré M. KLYUEV pour organiser la fraude de 230 millions $US
[...] le 24 décembre 2007 – le jour même où la plupart des demandes
de remboursement ont été déposées et un jour ouvrable après le dépôt
des autres demandes – Mme KHIMINA et
Mme STEPANOVA ont approuvé, en leur qualité
de directrices des service des impôts de Moscou n° 25 et 28, les
remboursements de 230 millions $US».
- Les auteurs de la fraude se sont ensuite engagés dans
une série de transactions complexes pour blanchir les produits de
la fraude et les répartir entre les membres et les associés de leur
organisation criminelle.
- Ces transferts ont souvent fait appel à des sociétés écrans,
à des prête-noms et à une combinaison des produits de la fraude
avec d'autres fonds, dans le but de blanchir les produits de la
fraudeNote.
25. Bien qu'il ait confirmé que les comptes suisses avaient bien
été utilisés pour blanchir les produits du crime, le MPC a décidé
de confisquer uniquement 4,6 millions $US et de restituer les 13,5
millions $US restants aux titulaires des comptes
Note:
|
|
|
Montant
à confisquer
|
Montant
à restituer
|
%
confisqué
|
%
restitué
|
|
Comptes liés à Vladlen Stepanov
|
9 801 226 $US
|
4 522 900 $US
|
5 278 326 $US
|
46%
|
54%
|
|
Comptes liés à Denis Katsyv
|
8 265 300 $US
|
78 216 $US
|
8 187 084 $US
|
1%
|
99%
|
|
Comptes liés à Dmitry Klyuev
|
37 607 $US
|
0 $US
|
67 607 $US
|
0%
|
100%
|
26. Pour justifier la confiscation
partielle, le MPC a décidé d'appliquer une méthode de «confiscation proportionnelle»,
qui a réduit drastiquement le montant des fonds que les autorités
suisses ont estimé illicites et susceptibles d'être confisqués.
27. Le MPC a également réexaminé la qualité de partie plaignante
d'Hermitage Capital Management et a décidé de la lui retirer, en
affirmant «qu'en dépit des nombreux actes d'instruction, il n'a
pas été possible de mettre en évidence que les fonds sous enquête
en Suisse proviendraient d'une infraction commise au détriment d'Hermitage»
Note.
28. Statuant sur un recours d'Hermitage, la Chambre des recours
du Tribunal pénal fédéral suisse a confirmé le retrait de la qualité
de partie plaignante à la société dans un arrêt rendu le 23 novembre
2022. En décembre 2022, Hermitage a fait appel de cet arrêt auprès
du Tribunal fédéral
Note, qui l'a finalement rejeté le 21 janvier
2025
NoteNote.
29. Le 5 décembre 2025, le Tribunal fédéral suisse a rendu un
arrêt dans l'affaire introduite par un recours formé par une société
liée à M. Katsyv. L'affaire a ensuite été renvoyée devant une juridiction
inférieure pour réexamen. Le Tribunal fédéral a jugé que l'application
de la «confiscation proportionnelle» aux fonds mixtes (où fonds
illicites et licites sont entremêlés) présentait un «caractère potentiellement
radical» car elle risquait de «contaminer l'économie légale». Il
a également estimé que cette méthode porterait atteinte à la protection constitutionnelle
du droit de propriété. Par conséquent, le Tribunal fédéral suisse
a déclaré la méthode de la «confiscation proportionnelle» illégale
et a décidé d'appliquer une autre méthode, dite de la «sédimentation» ou
«théorie du plancher» (
Bodensatz ou
Sockeltheorie)
Note.
30. Cette méthode part du principe que les fonds illicites «coulent»
au fond du compte (d'où le terme de «sédimentation»). Tant que le
solde du compte reste supérieur au montant des produits illicites,
tout retrait est présumé provenir des fonds «propres» disponibles.
Les produits d'origine criminelle ne sont touchés (et donc blanchis)
que si le solde atteint la strate du fond. Si les autorités peuvent
prouver que le titulaire du compte a intentionnellement utilisé
les produits illicites (même si le solde n'a pas atteint le «plancher»),
par exemple en recourant à des techniques classiques de blanchiment
d'argent, ces fonds seront considérés comme contaminés, quel que
soit le solde du compte.
4 Controverses
à propos de l'enquête suisse
4.1 Allégations
de faute imputable aux enquêteurs en raison de leurs liens personnels
étroits avec des fonctionnaires russes
31. À titre de remarque préliminaire,
je dois noter que la délégation suisse auprès de l'Assemblée m'a informée
que la publication des noms complets des fonctionnaires suisses
soulève des questions du point de vue de la protection des données.
Si je comprends bien la préoccupation exprimée, je relève cependant
que les noms des personnes mentionnées ont déjà été rendus publics
dans les médias suisses et internationaux
Note. Je ne considère donc pas nécessaire
de les rendre anonymes.
32. D'après les dossiers du tribunal suisse, en 2013, Vinzenz
Schnell, agent de la police fédérale suisse détaché auprès du MPC
pour collaborer au volet suisse de l'affaire Magnitski, a rejoint
l'équipe d'enquêteurs
Note. En 2014, M. Schnell est allé à
la chasse avec un procureur général adjoint russe, Saak Karapetyan.
Il ressort des documents officiels du tribunal suisse qu'ils ont
séjourné dans un pavillon de la région de Yaroslavl et qu'un oligarque
russe a pris en charge leurs dépenses. Plus tard dans l'année, M. Schnell,
son supérieur direct, Patrick Lamon, et le chef du MPC, le procureur
général Michael Lauber, ont assisté à une conférence sur les poursuites
judiciaires organisée à Irkoutsk par le bureau du procureur général
de Russie. À l'issue de cette conférence, les hôtes russes ont invité
les procureurs suisses à une excursion en bateau sur le lac Baïkal
Note. En septembre 2015, MM. Lamon et
Schnell se sont rendus à Moscou à bord d'un jet appartenant à l'État
russe, à l'invitation du procureur général russe. M. Schnell est
resté pour effectuer une autre partie de chasse avec M. Karapetyan.
33. Bien que M. Karapetyan soit décédé dans un accident d'hélicoptère
en 2018, son apparition dans le cadre de l'affaire Magnitski mérite
une attention particulière. Selon
The
Economist, M. Karapetyan était personnellement impliqué
dans le refus de fournir une aide judiciaire aux États-Unis dans
l'affaire Prevezon (voir paragraphe 18 ci-dessus) et a insisté sur
l'innocence de l'entreprise et de son propriétaire. Il a accusé Sir William
Browder d'être responsable de la fraude. Une enquête du ministère
américain de la Justice a établi que la lettre avait été rédigée
avec l'aide de l'avocate russe qui conseillait Prevezon, Natalia
Veselnitskaya
Note. Le 8 janvier 2019, le ministère
a inculpé Natalia Veselnitskaya d'obstruction à la justice pour
avoir dissimulé le rôle qu'elle avait joué dans la réponse signée
par M. Karapetyan à la demande d'entraide judiciaire
Note. Elle s'est fait connaître publiquement
pour avoir rencontré des personnalités de haut rang de la campagne
présidentielle de Donald Trump (Donald Trump Jr, Paul Manafort et
Jared Kushner) à la Trump Tower en juin 2016, en vue de faire pression
pour obtenir l'abrogation de la loi Magnitsky
Note. Selon le
Wall
Street Journal, les responsables de la campagne de Donald
Trump ont été amenés à croire que Mme Veselnitskaya
détenait des informations compromettantes sur l'adversaire démocrate
de Donald Trump, Hillary Clinton
Note.
34. En août 2016, M. Schnell a effectué une autre partie de chasse
avec M. Karapetyan. Cette fois-ci, ils ont pris un vol de 8 heures
depuis Moscou, suivi d'un voyage en hélicoptère vers la péninsule
du Kamtchatka pour chasser l'ours et pêcher, et ont séjourné dans
un pavillon appartenant à un autre oligarque russe. Selon le témoignage
de M. Schnell, les deux hommes ont discuté de l'affaire Magnitski
Note. De retour en Suisse, M. Schnell
a convoqué le rapporteur de l’Assemblée, Andreas Gross
Note, pour un long interrogatoire,
dans le but de nuire à la crédibilité de son rapport (comme M. Schnell
l'a admis devant un tribunal suisse)
Note. Je rappelle que les membres de
l'Assemblée bénéficient d'une immunité absolue, permanente et perpétuelle
contre toute forme d'interrogatoire en ce qui concerne les paroles
prononcées dans l'exercice de leurs fonctions, conformément à l'article
14 de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil
de l'Europe (STE n° 2)
Note.
35. Alors que son supérieur hiérarchique lui en avait refusé l'autorisation,
M. Schnell s'est néanmoins rendu en Russie du 27 au 29 décembre
2016 en utilisant son passeport diplomatique
Note. Comme M. Schnell a tenté de le justifier
par la suite, il pensait pouvoir obtenir des documents cruciaux
liés à une autre affaire de blanchiment de capitaux, celle de Yelena
Skrynnik, ancienne ministre russe de l'Agriculture
Note. Le bureau du procureur général
russe a pris en charge ses frais d'hébergement. Au lieu de recevoir
les «documents cruciaux» promis que souhaitaient obtenir les autorités
suisses, M. Schnell a été conduit à une réunion avec Mme Veselnitskaya,
l'avocate russe de Denis Katsyv, l'un des suspects de l'affaire
de blanchiment de capitaux en Suisse
Note. Quant aux documents qui constituaient
le prétexte du voyage de M. Schnell à Moscou, ils n'ont jamais été
fournis par le bureau du procureur général de Russie
Note.
36. À son retour, les supérieurs de M. Schnell à la police fédérale
(Fedpol) ont déposé une plainte pénale contre lui, au motif qu'il
avait usurpé et abusé de son autorité, violé le secret professionnel
et accepté un pot-de-vin
NoteNote. En outre, la Fedpol a mis fin aux
fonctions de M. Schnell en déclarant que «son comportement déloyal,
sa désobéissance délibérée aux ordres de son supérieur et sa violation
des exigences en matière de documentation», ainsi que «son comportement
en dehors des heures de service avaient entravé la bonne exécution
de la mission de la Fedpol et nui à la confiance des citoyens dans
l'administration et à la confiance que son employeur avait en lui
en sa qualité d'employé»
Note.
37. Le 11 janvier 2019, le procureur général suisse Michael Lauber
a personnellement approuvé une ordonnance pénale qui disculpait
Vinzenz Schnell des trois chefs d'accusation les plus graves. Ces
derniers ont été remplacés par un chef d'accusation moins grave,
à savoir l'acceptation à plusieurs reprises d'avantages indus
Note.
38. D’après les dossiers du tribunal suisse, M. Lauber connaissait
M. Schnell depuis plus de 20 ans et était à l'origine de son détachement
de la Fedpol auprès du MPC dans le cadre de l'enquête sur l'affaire
Magnitski. Selon le témoignage de M. Lauber, il «connaissait Vinzenz
Schnell depuis la fin des années 1990, lorsqu'il [M. Lauber] dirigeait
le Bureau central de lutte contre la criminalité organisée à la
Fedpol, et Schnell avait été recruté lors de la création de ce service».
M. Lauber a également confirmé que M. Schnell avait travaillé avec le
MPC sur des affaires liées à la Russie en sa qualité d'enquêteur
de la FedPol et qu'il l’accompagnait fréquemment lors de ses déplacements,
le conseillait sur des questions interculturelles, traduisait pour
lui et était souvent consulté dans des affaires particulières en
raison de ses connaissances et de son expérience
Note.
39. Les dossiers judiciaires et les témoignages indiquent que
Vinzenz Schnell était un «grand spécialiste des affaires russes»,
un interprète et un agent de liaison avec le bureau du procureur
russe, et exerçait donc une influence considérable dans le cadre
de ses fonctions officielles. M. Schnell a travaillé directement
avec M. Lamon, le procureur fédéral suisse chargé de l'affaire Magnitski,
ainsi qu'avec M. Lauber. Sa position lui a permis de façonner la
version présentée à ses supérieurs, qui était susceptible d'aller
dans le sens des intérêts du bureau du procureur russe. ll semble
que le MPC n'ait pas examiné l'influence que M. Schnell pouvait
avoir eue sur l'issue de l'enquête sur l'affaire Magnitski. Plusieurs
requêtes visant à exclure M. Lamon de l'enquête ont été examinées
et rejetées par les tribunaux suisses.
40. Finalement, M. Schnell a uniquement été condamné pour «acceptation
d'un avantage indu» (
Vorteilsannahme)
à l'occasion de sa partie de chasse à l'ours au Kamchatka. Contrairement
à l’infraction de corruption, il n’est pas nécessaire, pour être
reconnu coupable d’acceptation d’un avantage indu, que le ministère
public démontre l’existence d’une contrepartie directe (
quid pro quo)
Note. Bien que son avocat ait affirmé
qu'il avait agi dans l'intérêt des autorités répressives suisses,
les éléments de preuve ont démontré que les relations qu'il entretenait
avec des fonctionnaires russes compromettaient l'intégrité de son
travail d'enquête, en particulier dans l'affaire Magnitski et dans
ses répercussions sur la coopération internationale en matière de
lutte contre la corruption
Note.
41. Le mandat de M. Lauber, procureur général suisse, a duré de
2012 à 2020. Sous sa direction, l'enquête sur l'affaire de blanchiment
de capitaux en question a traîné pendant près de dix ans sans qu'aucune
mesure judiciaire significative ne soit prise, malgré les preuves
fournies par Hermitage et les médias internationaux. Pendant cette
période, les relations de M. Lauber avec des fonctionnaires russes
ont fait l'objet d'un examen minutieux de la part des médias. La
presse suisse a rapporté que M. Lauber avait participé à des dîners somptueux,
à des parties de chasse privées et que ses vols avaient été payés
par les autorités russes. Ces faits ont suscité de vives inquiétudes
sur sa capacité à superviser de manière impartiale les enquêtes
menées sur des personnalités russes et pourraient avoir compromis
l'intégrité des procédures judiciaires
Note.
42. Parallèlement, d'autres enquêtes menées par le bureau de M. Lauber
sur des personnalités russes de haut rang ont également été freinées
ou abandonnées. L'une d'entre elles concernait Yelena Skrynnik (voir paragraphe
35 ci-dessus), accusée d'avoir transféré environ 140 millions $US
sur des comptes bancaires suisses
Note. Malgré l'importance du volume financier,
l'enquête a été abandonnée pour cause de manque de preuves. Une
autre affaire concernait Artyom Chaika, fils du procureur général
de Russie Yury Chaika et proche allié de Vladimir Poutine, qu'Alexeï
Navalny et sa fondation anti-corruption avaient accusé de blanchir de
l'argent en Suisse
Note. Les autorités suisses ont refusé
d'ouvrir une enquête en raison d'un manque de preuves d’activités
criminelles
Note.
43. En 2020, une enquête parlementaire suisse a conclu que M. Lauber
avait «gravement violé ses obligations officielles» et porté atteinte
à la réputation du MPC. L'enquête n'était pas liée à sa gestion
de l'affaire Magnitski, mais plutôt à ses rencontres non officielles
avec le président de la FIFA, Gianni Infantino, dans le cadre d'une
enquête sur la corruption. Elle a conduit à l'ouverture d'une procédure
officielle de destitution à l'encontre de M. Lauber au Parlement
suisse
Note, qui a démissionné avant que le
vote sur sa destitution n’intervienne. La procédure pénale ouverte
par la suite concernant les allégations contre M. Lauber, liées
à des réunions non déclarées avec Gianni Infantino, a été classée
en 2024
Note.
44. Enfin, en mars 2021, M. Lamon a démissionné, laissant l'affaire
Magnitski à son adjointe, la procureure Diane Kohler, qui a rapidement
(en juillet 2021) clos l'enquête, en invoquant l'absence de preuves
suffisantes pour pouvoir inculper qui que ce soit en Suisse
Note.
45. Selon un article de Swissinfo, le MPC a décidé de ne pas enquêter
sur près de 8 millions $US transférés sur des comptes suisses détenus
par le sénateur russe Dmitry Saveliev en 2012-2013 dans le cadre
du même délit. M. Saveliev a été sanctionné en 2022 pour avoir soutenu
l'invasion russe de l'Ukraine. Le MPC a choisi de ne pas enquêter
sur un autre montant de 2 millions $US transféré depuis des comptes
UBS en Suisse qui appartenaient à Dmitry Klyuev vers des comptes
de Bordier & Cie, détenus par l'homme d'affaires russe Igor Sagiryan.
Bien que ces fonds puissent être liés au même réseau impliqué dans
la fraude du Trésor public russe révélée par Sergueï Magnitski,
le MPC a invoqué les difficultés rencontrées pour retracer le cheminement
des fonds comme motif d'abandon de l'enquête. Cette décision a conduit
les experts à remettre en question l'engagement de la Suisse dans
la lutte contre le blanchiment de capitaux, en soulignant que l'approche adoptée
par le MPC pour traiter les affaires de grande criminalité financière,
en particulier celles qui concernent des fonctionnaires russes,
peut poser problème
Note.
4.2 Confiscation
des avoirs blanchis
46. Le 21 juillet 2021, le MPC
a confirmé qu'il avait établi un lien entre la fraude illégale au
remboursement d'impôts en Russie, d'un montant de 230 millions $US,
et de multiples comptes en Suisse. Toutefois, la décision prise
par le MPC de confisquer non pas la totalité des fonds gelés, mais
seulement environ 4,6 millions $US sur un total de 18,1 millions
$US, et de lever la saisie des 13,5 millions $US restants suscite
de vives préoccupations.
47. L'interprétation du MPC contredit totalement la conclusion
à laquelle est parvenu le ministère américain de la Justice. Le
ministère a établi que la fraude avait été menée par une organisation
criminelle russe, à laquelle avaient participé des fonctionnaires
corrompus et d'autres personnes, qui avaient blanchi des fonds et
exercé des représailles contre des lanceurs d'alerte tels que Sergueï
Magnitski, qui a été assassiné après avoir dénoncé ce système.
48. En outre, l'enquête du ministère américain de la Justice a
révélé que la même organisation criminelle était responsable d'une
autre fraude d'un montant de 107 millions $US, réalisée d'une manière
étonnamment similaire à la fraude de 230 millions $US
Note.
49. Les propres conclusions du MPC ont révélé qu'Olga Stepanova
avait autorisé les remboursements fiscaux frauduleux, son mari de
l'époque ayant reçu des millions sur ses comptes en Suisse. Parmi
les éléments de preuve en possession du MPC figurent des relevés
de vols aériens qui démontrent la collaboration entre les principaux
acteurs. Ces documents indiquent par exemple que Dmitry Klyuev s'est
rendu à Larnaka à bord d'un jet privé en compagnie d'un policier
qualifié par le ministère américain de la Justice de membre de l'organisation
criminelle. Les dossiers de la police suisse ont également révélé
des vols conjoints entre Olga Stepanova et Vladlen Stepanov, supposés
divorcés, ainsi que leurs demandes conjointes de visa suisse. De même,
les dossiers de la police chypriote font état de leur vol commun
vers Larnaka peu après l'arrivée de Dmitry Klyuev dans ce pays en
mai 2007.
50. Le MPC a également cité plusieurs raisons pour lesquelles
il n'a pas pu prouver que Dmitry Klyuev avait reçu les produits
illicites de la fraude de 230 millions $US. Il a affirmé que «la
complexité des diagrammes et le recours à des sources tierces ont
rendu impossible l'identification des mouvements» vers les comptes
de M. Klyuev. En réalité, les comptes de M. Klyuev ont été crédités
par les mêmes expéditeurs et en même temps que ceux de Vladlen Stepanov.
Le MPC avait déjà conclu que M. Stepanov avait reçu une partie des
fonds illicites provenant de la fraude. Par conséquent, l'argument
du MPC selon lequel il était plus complexe de retracer les fonds
de M. Klyuev que ceux de M. Stepanov semble peu convaincant, puisque
les deux comptes ont été crédités par des sources identiques.
4.3 La
méthode de la «confiscation proportionnelle»
51. Pour justifier sa décision
d'appliquer la méthode de la «confiscation proportionnelle», le
MPC a déclaré que, «lorsque des avoirs provenant d'une infraction
principale de blanchiment de capitaux sont mêlés à des avoirs d'origine
licite ou d'origine indéterminée, le problème de la contamination
partielle se pose». Pour éviter de confisquer
tous les avoirs mélangés, le MPC a utilisé une méthode de la «confiscation
proportionnelle» qui ne saisit que la partie des avoirs provenant
du crime en se fondant sur la proportion de fonds d'origine criminelle
par rapport aux fonds d'origine licite, en citant à titre de précédent
une décision d'un tribunal suisse de 2013
Note.
52. Le MPC a cité à juste titre la définition du blanchiment de
capitaux du GAFI, qui comporte trois étapes:
a Le placement: les fonds illicites sont déposés sur un
compte bancaire.
b La stratification: les fonds sont transférés entre plusieurs
comptes, souvent dans des sociétés écrans ou offshore, afin de masquer
leur origine criminelle.
c L'intégration: les fonds blanchis sont utilisés à des
fins légitimes, comme des comptes personnels, des biens immobiliers
ou des produits de luxe.
53. Toutefois, la décision du tribunal suisse de 2013 à laquelle
le MPC s'est référé applique la confiscation proportionnelle au
stade de l'intégration, au niveau du destinataire final, lorsque
les fonds criminels se mélangent aux fonds licites (par exemple,
sur le compte d'un concessionnaire automobile qui a vendu des voitures
à des blanchisseurs de capitaux aussi bien qu'à des clients licites).
En pareil cas, la confiscation proportionnelle empêche la saisie
de tous les fonds provenant d'entités menant à la fois des activités
légales et illégales.
54. En l'espèce, le MPC semble avoir appliqué cette méthode proportionnelle
au stade de la stratification, où les fonds sont simplement transférés
et maquillés, mais pas encore mêlés à des fonds licites. Par exemple, le
MPC a calculé la proportion des fonds illicites par rapport au total
des fonds présents sur le compte de chaque société écran et a uniquement
classé cette proportion comme illicite lorsqu'elle a été transférée
hors de la société écran. Cette méthode a permis de qualifier d'illicite
une fraction seulement des fonds sortants après chaque virement
sur le compte d'une société écran, créant ainsi l'illusion d'une
«évaporation» des fonds illicites.
55. Dans la pratique, les blanchisseurs de capitaux procèdent
à un transfert intégral des fonds entre des sociétés écrans afin
de dissimuler leur origine. Ils ne perdent pas une part substantielle
de ces fonds à chaque étape, puisque d'autres fonds licites se trouvent
sur les mêmes comptes. En recourant à la confiscation proportionnelle
lors de la stratification, le MPC a effectivement tenté de «récompenser»
les blanchisseurs de capitaux chevronnés. Cette méthode aurait pour
effet de «lessiver» la plupart des fonds blanchis et de les rendre
légalement utilisables, nuisant ainsi aux initiatives prises pour
lutter contre la criminalité financière.
56. Je trouve préoccupant que le MPC semble avoir ignoré d'autres
indicateurs de blanchiment de capitaux dans le flux de fonds virés
à des destinataires suisses. Ces indicateurs comprenaient un manque
de justification commerciale, des motifs de paiement possiblement
fabriqués de toutes pièces et des sociétés fictives expéditrices
qui présentaient des signes potentiels de blanchiment de capitaux.
Les signaux d'alerte portaient notamment sur l'absence d'activité
commerciale réelle ou de présence en ligne des sociétés écrans, l’implication
de directeurs dans des milliers de sociétés connues pour leurs antécédents
en matière de blanchiment de capitaux et de fraude, la gestion de
plusieurs sociétés écrans à partir de la même adresse IP, l'absence
de dépenses commerciales classiques (telles que les salaires, les
impôts, les charges et les frais de bureau), et la falsification
ou l'inexistence de documents financiers publics.
57. Cette méthode contraste fortement avec les pratiques actuelles
en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, où tous les
fonds qui présentent des signes évidents de blanchiment sont généralement
confisqués, sauf s'il est prouvé qu'ils sont propres. La législation
suisse privilégie une approche strictement pénale dans laquelle
il incombe aux autorités (dans la plupart des cas) de prouver l'origine
illicite des avoirs
Note.
58. Le 7 février 2023, le Tribunal pénal fédéral a confirmé la
décision de confiscation (affaire n° BB.2021.198-199). Il a noté
que bien que le MPC ait obtenu des éléments de preuve confirmant
les allégations d’Hermitage au sujet de certains avoirs, il était
impossible de reconstituer le parcours documentaire des fonds restants.
La juridiction a en outre conclu que les avoirs provenant de la
fraude commise au détriment du Trésor public russe avaient été mêlés,
à différents stades du processus de blanchiment de capitaux, à des
fonds d'origine licite ou, du moins, indéterminée. Le Tribunal pénal
fédéral a ensuite approuvé la méthode de la confiscation proportionnelle,
considérant qu'elle offrait une «solution équilibrée» entre les
intérêts des parties concernées
Note.
59. L'adoption de la méthode de la confiscation proportionnelle
pourrait avoir de graves conséquences sur la pratique judiciaire
de la Suisse et sur son rôle dans la lutte contre la criminalité
financière internationale. Elle risquerait d'établir un dangereux
précédent qui pourrait être appliqué dans de futures affaires de
blanchiment de capitaux, ce qui permettrait aux délinquants de conserver
la grande majorité de leurs fonds en faisant transiter l'argent
par des strates de comptes multiples et, de fait, leur accorderait
l'impunité
Note.
60. Hermitage a fait valoir que cette méthode incite effectivement
les délinquants à utiliser les banques suisses pour blanchir des
capitaux, car elle leur permet de conserver la majorité de leurs
fonds illicites
Note. Grâce à cette méthode, les blanchisseurs
peuvent faire passer leur argent par plusieurs strates de comptes
et de transactions, la proportion d'argent sale diminuant à chaque
étape
Note. À l’issue de ce processus, ils
peuvent effectivement «nettoyer» une somme d'argent considérable
en n'en sacrifiant qu'une petite partie à la confiscation. Dans
l'affaire Magnitski, par exemple, seuls 4,6 millions $US sur 18,1
millions $US (25 %) ont été saisis, le reste (13,5 millions $US)
a été restitué.
61. Mark Pieth, ancien représentant de la Suisse auprès du GAFI,
s'est particulièrement opposé à la méthode de la confiscation proportionnelle,
en affirmant qu'elle pourrait transformer la Suisse en un «paradis du
blanchiment de capitaux»
Note. M. Pieth et d'autres experts soutiennent
que cette méthode sape fondamentalement la lutte mondiale contre
la criminalité financière. Elle permet aux délinquants d'exploiter
le système en payant une modeste «taxe» pour rendre licites leurs
fonds illicites
Note.
62. Le GAFI recommande expressément aux pays d'envisager l'adoption
de mesures qui obligent l'auteur d'une infraction à démontrer l'origine
licite des biens soupçonnés d'être susceptibles d'être confisqués
Note, ce qui revient à renverser la charge
de la preuve, à entraver considérablement le blanchiment de capitaux
et à permettre aux autorités d'adopter des mesures dissuasives.
Selon le document du GAFI sur les bonnes pratiques relatives à la
recommandation 4, la partie mise en cause devrait être tenue de
prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu'un avoir, un
virement ou une dépense particulière ont une source licite afin d'échapper
à la confiscation
Note.
63. L'application controversée par la Suisse de la méthode de
la confiscation proportionnelle dans l'affaire révélée par M. Magnitski
a également attiré l'attention de gouvernements étrangers. En juin
2023, la Commission américaine d’Helsinki a demandé au Secrétaire
d'État et au Secrétaire au Trésor d'imposer des sanctions à Vinzenz
Schnell, Patrick Lamon et Michael Lauber «pour leur participation
à l'aide apportée à des ressortissants russes pour qu'ils récupèrent
des fonds initialement gelés dans le cadre du système de fraude fiscale,
et pour avoir accepté des cadeaux et des voyages non autorisés payés
par des responsables et des oligarques russes»
Note. Le Gouvernement suisse et le MPC
ont réfuté ces critiques, affirmant que leur traitement de l'affaire
était juridiquement solide
Note.
64. Bien que le rejet par le Tribunal fédéral suisse de la méthode
de la «confiscation proportionnelle» comme étant illégale soit une
évolution positive (voir paragraphe 29 ci-dessus), je regrette que
cette décision ne soit pas motivée par la nécessité d'accroître
l'efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent, mais
par le caractère jugé trop radical de cette méthode. La nouvelle
«variante de la sédimentation» pourrait également susciter des inquiétudes
quant à une indulgence excessive envers les entités disposant d'une
forte liquidité et impliquées dans le blanchiment d'argent. Son
application concrète et son impact sur l'efficacité du dispositif
de lutte contre le blanchiment d'argent devraient être suivis de
près dans les années à venir.
4.4 Le
rôle des institutions financières suisses
65. L'implication des banques suisses,
notamment le Crédit suisse et UBS, dans la gestion des fonds russes illicites
a également attiré une attention publique considérable et soulevé
de vives préoccupations. Malgré des enquêtes approfondies qui ont
duré plus de dix ans, aucun cadre ou employé de banque associé à
l'ouverture et à la gestion de comptes liés à d'importantes activités
de blanchiment de capitaux n'a eu à répondre publiquement de ses
actes. Cette situation contraste avec les mesures visant à obliger
d'autres banques européennes, telles que la Danske Bank aux États-Unis
Note et en Estonie
Note, l'ABLV Bank en Lettonie
Note, la Swedbank
Note et la Nordea Bank
Note à rendre des comptes, puisque les
banques et leurs employés ont dû faire face à de graves conséquences
pour avoir manqué à leurs obligations en matière de lutte contre
le blanchiment de capitaux.
66. Drew Sullivan, cofondateur de l'Organized Crime and Corruption
Reporting Project (OCCRP), a témoigné devant la Commission américaine
d'Helsinki de l'importance des fonds russes dans le système bancaire
suisse
Note. Il estime qu'au moins 200 milliards
$US de fonds illicites pourraient être sous-déclarés en Suisse et
que le chiffre réel pourrait être deux fois plus élevé.
67. D'importantes fuites d'informations, telles que l'incident
de 2021 à propos du Crédit Suisse qui a révélé l’existence de plus
de 18 000 comptes liés à des activités douteuses, ont conduit à
s'interroger sur l'intégrité du système bancaire suisse
Note. Ces comptes ont été liés à divers
scandales de corruption, souvent en rapport avec des personnalités
de premier plan en Russie. Malgré les engagements pris par le Crédit
Suisse pour relever ces défis, aucune réforme fondamentale ne s’est
encore concrétisée, ce qui suscite des préoccupations sur la priorité
donnée à la réputation institutionnelle plutôt qu'à des changements
substantiels.
68. Le cadre réglementaire en Suisse a souvent été considéré comme
favorable au secteur bancaire, ce qui a eu pour conséquence que
de graves affaires ont été traitées au moyen d'amendes légères,
au lieu de faire l'objet d'enquêtes approfondies. M. Sullivan a
expliqué que les banques suisses dépendent largement de fonds d'origine
douteuse et qu'elles agissent dans un cadre qui peut permettre de
telles pratiques, ce qui contribue de manière significative aux
recettes fiscales du pays.
5 Utilisation
finale des produits de la fraude russe et enquêtes menées dans d'autres
États
69. Dans sa réponse à ma lettre
du 27 février 2025, le président de la délégation suisse a souligné
que, compte tenu de la nature transnationale des crimes financiers,
l’accent mis sur une seule juridiction compromettait la crédibilité
et l’impartialité du processus. Il a donc vivement plaidé pour un
élargissement du champ de mon enquête à l’ensemble des juridictions
concernées.
70. Je reconnais qu'il est important de prendre en compte le contexte
plus large de cette opération de blanchiment complexe, exécutée
via plusieurs points de passage dans différents États.
71. En 2015, à la suite d’une plainte déposée par Hermitage Capital
Management, les autorités françaises ont ouvert une enquête sur
le blanchiment des fonds en question. Les investigations ont permis
de retracer une partie de l’argent blanchi, investi dans des biens
immobiliers de luxe et des actifs commerciaux situés en France,
à Monaco et au Luxembourg. Une femme, de nationalité franco-russe
et résidant à Saint-Tropez, a notamment été poursuivie pour fraude
et détournement de fonds
Note. Le 9 janvier 2024, elle a été reconnue coupable
de participation au blanchiment des produits d’une fraude fiscale
aggravée et condamnée à deux ans de prison avec sursis, ainsi qu’à
la confiscation d’un million d’euros
Note.
72. Les autorités françaises ont également mené une enquête sur
Danske Bank, la principale banque danoise. Il en est ressorti que
la succursale estonienne de l’établissement avait fourni des services
à des clients à haut risque, notamment à la suspecte précitée, sans
appliquer les mesures de vigilance requises, facilitant ainsi la
commission d’infractions de fraude fiscale et de blanchiment des
produits y afférents. Le 27 août 2024, Danske Bank a conclu un accord
judiciaire d’intérêt public avec le Parquet national financier à Paris.
Dans ce cadre, elle a accepté de verser une amende d’intérêt public
supérieure à 6,33 millions d’euros
Note.
73. Le 9 décembre 2022, l’Unité nationale danoise spécialisée
dans la lutte contre la criminalité (NSK) a infligé à Danske Bank
une amende de 3 500 millions de couronnes danoises (DKK), assortie
d’une confiscation de 1 249 millions DKK, soit un total de 4 749
millions DKK (environ 637 millions d’euros). Cette sanction a été prononcée
au motif que la banque n’avait pas respecté ses obligations en matière
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme, en réalisant, au cours de la période précédant le 31 janvier
2016, des opérations bancaires au bénéfice d’un grand nombre de
clients étrangers par l’intermédiaire de sa succursale estonienne
Note.
74. Le 12 décembre 2022, Danske Bank a conclu un accord de reconnaissance
préalable de culpabilité (
plea agreement)
avec le ministère américain de la Justice, dans lequel elle a admis
sa responsabilité pour des faits de conspiration en vue de commettre
une fraude bancaire. Cette infraction concernait le traitement d’environ
160 milliards $US ayant transité par des banques américaines au
profit de clients non-résidents. Dans le cadre de cet accord, la
banque a accepté de verser une pénalité d’environ 2 milliards $US
et s’est engagée à renforcer et améliorer ses dispositifs internes
de conformité
Note. Préalablement à cet accord, un expert
indépendant avait été nommé par l’autorité de régulation danoise
afin de superviser la mise en œuvre du plan de la Danske Bank visant
à remédier aux insuffisances de ses dispositifs de lutte contre
la criminalité financière et le blanchiment de capitaux, et à les
renforcer.
75. Le 31 juillet 2018, en réponse à une autre plainte déposée
par Hermitage Capital Management, le Bureau du procureur général
de l'Estonie a ouvert une enquête criminelle visant la succursale
estonienne de la Danske Bank. L'enquête portait sur des allégations
selon lesquelles la banque aurait été utilisée pour blanchir des
milliards d’euros, y compris des fonds issus de la fraude révélée
par M. Magnitski. Un total de près de 10 millions d’euros d'avoirs
appartenant à des suspects et à des tiers enrichis par les produits
du crime a été saisi en vue d’une éventuelle confiscation
Note. Le procès de six personnes mises
en causes pour leur participation au système de blanchiment a commencé
en novembre 2023
Note.
76. En octobre 2012, les autorités lettonnes ont ouvert une enquête
sur les opérations de blanchiment d'argent signalé par Hermitage.
En mai
Note et novembre 2021
Note, elles ont confisqué deux biens immobiliers (d'une
valeur de 230 000 euros et 250 000 euros, respectivement), acquises
avec les produits de la fraude mise au jour par M. Magnitski. Dans
leur communiqué de presse, les enquêteurs lettons ont expressément mentionné
un compte à Chypre qui était contrôlé par Dmitry Klyuev et qui servait
à transférer des fonds illicites vers la Lettonie. D'autres avoirs
liés à cette fraude ont été confisqués en 2023 au motif qu’ils provenaient
d’un «système de blanchiment» organisé de manière professionnelle
Note.
77. En 2018, une enquête sur le blanchiment allégué des produits
du crime signalé par M. Magnitski a été ouverte en Belgique. En
2021, les autorités belges ont procédé au gel d’un bien immobilier
situé à Anvers, d’une valeur de 387 500 euros, appartenant à un
couple de ressortissants russes
Note. Le 20 novembre 2025, le tribunal
de première instance d’Anvers a déclaré la plainte d’Hermitage irrecevable
et a classé l’affaire. Ce jugement a fait l’objet d’un appel et
l’affaire est actuellement pendante devant la cour d’appel.
78. En novembre 2014, l'Espagne a ouvert une procédure pénale
portant sur des fonds en lien avec plusieurs biens immobiliers acquis
en Espagne à l'aide des produits de la fraude des 230 millions $US
dévoilée par Sergueï Magnitski. L’affaire a été instruite par un
procureur de la
Fiscalía Anticorrupción et
confiée à l’Unité de police judiciaire rattachée au Parquet spécial
contre la corruption et la grande criminalité organisée
Note. Le 12 décembre 2022, la
Fiscalía Anticorrupción a annoncé
la saisie de 75 biens immobiliers d'une valeur estimée à 25 millions
euros. Il a également été révélé qu'un suspect avait été arrêté
aux Îles Canaries et que l'Espagne cherchait à saisir trois biens
immobiliers, deux voitures de luxe et 19 comptes bancaires liés
à ce suspect
Note.
79. Les autorités de la République de Moldova ont ouvert une enquête
à la suite d’une plainte déposée par Hermitage en décembre 2012.
Malgré l’ouverture officielle de la procédure, l’enquête n’a pas
connu d’avancées significatives. Le directeur du Centre national
de lutte contre la corruption, Viorel Chetraru, a reconnu que son
service avait bien reçu des documents attestant d’actes de blanchiment
de capitaux mais qu’il n’avait bénéficié d’aucune coopération de
la part des autorités russes, une coopération qu’il jugeait pourtant essentielle
à la poursuite des investigations. En Moldova, aucune personne n’a
été poursuivie en justice pour sa participation aux opérations de
blanchiment de capitaux révélées par M. Magnitski. Les autorités
moldaves ont toutefois transmis au ministère américain de la Justice
et aux enquêteurs suisses des informations au sujet de deux sociétés
moldaves qui avaient participé au blanchiment de fonds illicites
et transféré leurs produits vers des comptes suisses détenus par
la société Prevezon, dont le bénéficiaire effectif était Denis Katsyv
Note.
80. Bien qu'Hermitage leur ait transmis des informations détaillées,
les autorités chypriotes n'ont ni récupéré l'argent blanchi, ni
engagé de poursuites directement liées à l'affaire Magnitski. Des
enquêtes menées par des journalistes indépendants montrent que Dmitry
Klyuev aurait investi 3,3 millions $US en octobre 2009 par l’intermédiaire
de Melkov Limited. En 2019, le bien a été vendu et les produits
ont été rapatriés après que la société a été réenregistrée au nom
de Sergueï Smorodin, qui aurait servi de prête-nom à Klyuev dans
de nombreuses transactions
Note. Notre collègue Pieter Omtzigt (Pays-Bas,
PPE/DC) a vivement critiqué Chypre pour son incapacité à prendre
des mesures visant à demander des comptes aux auteurs de ces infractions
Note.
81. Je tiens à souligner ici la détermination évidente d'Hermitage
et de Sir William Browder à faire en sorte que les responsables
du décès de M. Magnitsky et ceux qui ont profité de la fraude qu'il
a mise au jour soient traduits en justice. L'engagement de Sir William
a déjà conduit à l'adoption des «lois Magnitsky», qui permettent
d'imposer des sanctions ciblées à l'encontre des auteurs de violations
graves des droits humains et d'actes de corruption, dans plusieurs
États membres et observateurs du Conseil de l'Europe ainsi que par l'Union
européenne.
6 Conclusions
et recommandations
82. Dans son deuxième «Rapport
sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et
de financement du terrorisme en Suisse», le Groupe interdépartemental
de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le
financement du terrorisme a noté que le principal risque auquel
la Suisse est exposée est celui d'être utilisée comme plateforme
de blanchiment d’avoirs issus de crimes financiers commis à l'étranger.
Ce risque résulte de la dimension internationale prépondérante de
la place financière suisse, et plus particulièrement de sa position
dominante dans la gestion d’avoirs transfrontaliers et, dans une
moindre mesure, dans le négoce de matières premières
Note. Les éventuelles déficiences
de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
pourraient donc permettre à des fonds illicites de transiter par
ses institutions, ce qui nuirait aux efforts internationaux de lutte
contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et
l'évasion fiscale. Il est donc dans l'intérêt de la Suisse et de
l'Europe de mettre en place des mesures dissuasives fortes à l’égard
des auteurs d’infractions de blanchiment de capitaux.
83. Lors de son audition devant la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme, Sir William Browder a rappelé que le MPC
avait décidé de lever la saisie d’une partie des avoirs, au motif
que la grande complexité du montage financier en cause rendait l’identification
de l’origine des fonds trop difficile. Il a déclaré qu’une telle
approche risquait, à l’avenir, de faciliter le blanchiment d’argent
en encourageant le recours à des structures financières sophistiquées.
Cette position a été appuyée par M. Mark Pieth, professeur de droit,
qui a souligné que la méthode de la «confiscation proportionnelle»
adoptée par le MPC profitait largement aux personnes qui utilisent
ces montages frauduleux. M. Pieth a critiqué les banques suisses
ainsi que le système judiciaire, qu’il estime avoir agi en faveur
des fraudeurs et des auteurs de blanchiment dans l’affaire en question.
Il a par ailleurs insisté sur l’importance du rôle du secteur financier
suisse, qui assure la gestion d’environ un quart à un tiers de la
richesse privée mondiale.
84. Selon la position de la Suisse, la méthode proportionnelle
a été conçue pour répondre à la difficulté pratique de retracer
les fonds illicites mélangés avec des actifs légaux. Elle permet
aux autorités d'identifier et de confisquer la part criminelle sans
pénaliser les actifs licites du titulaire du compte. La charge de
la preuve établissant le lien entre l'infraction et les avoirs incombe
toujours au ministère public. La méthode proportionnelle constitue
un outil permettant de s'acquitter de cette charge lorsque les fonds
sont mélangés.
85. Étant donné que la proposition à l’origine de mon rapport
met particulièrement l’accent sur la Suisse, j’ai tenu à transposer
avec exactitude le point de vue des autorités suisses dans le présent
rapport. Nul ne saurait nier que la Suisse a accompli des progrès
significatifs dans le renforcement de son dispositif de lutte contre
le blanchiment depuis le dernier cycle d’évaluation du GAFI, qui
avait relevé certains points à améliorer. Je crains toutefois que,
pour les élites russes corrompues et les criminels, cette affaire
n’ait servi de test préalable qui leur permettra de mettre en œuvre
des montages similaires à une échelle bien plus vaste.
86. Je trouve profondément préoccupant que les trois personnes
considérées comme ayant pris part à la fraude révélée par Sergueï
Magnitski et/ou au système de blanchiment qui s’est ensuivi, et
dont certaines ressources ont été formellement reconnues comme issues
de l’infraction initiale commise en Russie, soient néanmoins autorisées
à conserver la majeure partie de leurs avoirs, alors même que l’origine
d’une partie de ceux-ci demeure inconnue. Selon moi, la cause profonde
de ce problème tient au fait qu’en droit suisse, l’inversion de
la charge de la preuve, qui contraindrait le détenteur d’avoirs
suspects à en justifier l’origine licite, ne s’applique que dans
un nombre très restreint de cas: impliquant le fonctionnement d'une
organisation criminelle ou une personne politiquement exposée. Compte
tenu de la complexité croissante des opérations de blanchiment,
le maintien de la confiscation comme mesure essentiellement pénale
risque de restreindre la capacité de l’État à lutter efficacement
contre ces pratiques. C’est pourquoi je propose que l’Assemblée
invite la Suisse, ainsi que tout autre État membre ou observateur
ne l’ayant pas encore fait, à modifier leur législation en ce sens,
conformément à une tendance internationale de plus en plus affirmée,
qui a été résumée dans le rapport intitulé «Lutter contre la criminalité
organisée en facilitant la confiscation des avoirs illégaux»
Note. Actuellement, le GAFI n’exige pas
des États qu’ils mettent en œuvre de telles mesures pour se conformer
à ses recommandations (il leur demande seulement d’«envisager» de
le faire). Pour les raisons exposées ci-dessus, je propose également
d’inviter le GAFI et MONEYVAL à renforcer leurs recommandations
à cet égard et à exiger explicitement des États qu’ils permettent
l’inversion de la charge de la preuve concernant l’origine des avoirs
d’origine inexpliquée.
87. Il convient également de souligner qu’à la suite de l’invasion
à grande échelle de l’Ukraine par la Fédération de Russie, la Suisse
a pris la décision louable d’harmoniser sa politique de sanctions
avec celle de l’Union européenne. Néanmoins, je trouve profondément
regrettable que, malgré les liens étroits et bien établis qui unissent
MM. Klyuev, Katsyv et Stepanov à l'appareil d'État russe, une grande
partie des fonds saisis sur leurs comptes leur soit restituée. Cela
est particulièrement inquiétant à un moment où la Fédération de
Russie cherche à maximiser ses gains territoriaux en Ukraine et
intensifie l'ampleur et la gravité de ses attaques contre la population
civile ukrainienne.
88. Dans le contexte des sanctions imposées par l'Union européenne,
j’ai été surprise de constater que, malgré l’entrée en vigueur de
la loi Magnitsky de l’Union européenne et l’inscription de nombreuses
personnes sur la liste des sanctions, aucune mesure n’a encore été
prise contre celles qui ont joué un rôle direct dans le décès de
Sergueï Magnitski. Actuellement, le régime de sanctions de l’Union
européenne cible principalement les auteurs de violations graves
des droits humains, les acteurs de la répression contre la société
civile et l’opposition démocratique, ainsi que ceux qui compromettent
la démocratie et l’État de droit en Russie, ou qui menacent l’intégrité
territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Or,
les fonctionnaires de l’État russe qui ont pris part à des actes
de corruption ou tiré profit de violations des droits fondamentaux,
tels que MM. Stepanov, Klyuev et Katsyv, ne relèvent d’aucune de
ces catégories. C’est pourquoi j’ai proposé que le champ d’application
du régime de sanctions de l’Union européenne soit élargi en ce sens.
