Non-présentation de rapports nationaux au titre de la Charte sociale européenne

Réponse à Question écrite | Doc. 16431 | 19 juin 2026

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1564e réunion des Délégués des Ministres (17 juin 2026). 2026 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 807 (Doc. 16344)

1. Le Comité des Ministres prend acte des préoccupations exprimées par Mme Albana Vokshi concernant la non-présentation de rapports nationaux au titre de la Charte sociale européenne. Le Comité reconnaît que la présentation des rapports dans les délais impartis est fondamentale pour assurer un contrôle effectif du respect de la Charte et pour maintenir la crédibilité de son mécanisme de suivi. Il souligne que, de manière générale, la grande majorité des États parties à la Charte sociale européenne présentent dûment leurs rapports.

2. Le Comité des Ministres attache une grande importance au respect de l'Article C de la Charte. Des dispositions ont déjà été prises pour rappeler aux États concernés la nécessité de soumettre leurs rapports conformément aux procédures et aux délais établis. À cet égard, les États parties qui ne présentent pas de rapport peuvent faire l'objet d'une recommandation du Comité des Ministres sur la proposition du Comité gouvernemental. De tels projets de recommandations concernant la non-présentation de rapports par trois États au titre des conclusions 2025 seront d’ailleurs examinés par le Comité des Ministres à l'automne.

3. En outre, le Comité européen des Droits sociaux et le Comité gouvernemental continueront à dialoguer de manière constructive avec les autorités nationales concernées, en leur proposant des conseils et une assistance, en fonction des besoins, pour les aider à remplir leurs obligations en matière de communication d'informations.

4. Le Comité des Ministres est convaincu que, grâce à la poursuite du dialogue et de la coopération, les États membres en question s'acquitteront rapidement de leurs obligations, et démontreront ainsi leur attachement aux valeurs et aux principes inscrits dans la Charte sociale européenne.