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Le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie

Amendement n° 14 | Doc. 16424 | 22 juin 2026

Signataires :
M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; M. Jon ENGEN-HELGHEIM, Norvège, CEPA ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Britt HUYBRECHTS, Belgique, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note que, le 20 mai 2026, des amendements controversés à la loi relative à l'élection du Président de la République, la loi sur la Cour constitutionnelle, la loi sur l’élection des députés et la loi sur les élections locales ont été adoptés par le parlement. L’Assemblée invite les autorités à veiller à ce que la réforme de la législation électorale soit conforme aux normes électorales internationales et à abroger toute disposition législative qui serait contraire à ces normes.»