Lutter contre la répression transnationale

Amendement n° 9 | Doc. 16421 | 24 juin 2026

Signataires :

M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Martynas GEDVILAS, Lituanie, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2026 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.9, insérer le paragraphe suivant:

«la répression financière, notamment le refus d'accès aux services bancaires et financiers, le gel des comptes, l'exclusion du système bancaire et d'autres mesures visant à restreindre les activités économiques, les moyens de subsistance ou la participation financière des personnes physiques et morales visées.»