Lutter contre la répression transnationale

Amendement n° 10 | Doc. 16421 | 24 juin 2026

Signataires :

M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Martynas GEDVILAS, Lituanie, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2026 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, remplacer les mots «à des fins de répression transnationale» par les mots suivants:

«pour servir d'outils de répression transnationale, notamment par le recours à des bases de données sur les risques commerciaux, la conformité et le devoir de vigilance qui intègrent des qualifications à motivation politique dans les processus concernant la conformité et le devoir de vigilance du secteur privé.»